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Barèmes de rémunération minimale au 1er janvier 2025

relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux barèmes de rémunération pour le secteur de l'habitat social

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés des organismes d'habitat social à partir de 2025, en tenant compte de l'inflation et du Smic.

Le présent accord s'applique aux organismes visés par le champ d'application de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social tel que défini par l'article 1er de l'accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023. Il annule et remplace l'accord du 24 janvier 2024 relatif aux anciens barèmes de rémunération applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et des sociétés coopératives HLM.

Dans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et des sociétés coopératives d'HLM par arrêté du 16 novembre 2018, les partenaires sociaux ont abouti à l'élaboration d'un système de classification professionnelle unique, assorti d'un barème de rémunération unique. Ce nouveau système de classification est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024 avec un délai de mise en œuvre laissé aux organismes de 24 mois, selon les dispositions de l'article 2 de l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023.

Compte tenu de ce délai, les partenaires sociaux, ont convenu que durant cet intervalle, les systèmes de classification appliqués au sein des organismes et les barèmes nationaux de salaires minima OPH ou coopératives d'HLM demeurent en vigueur sous réserve, selon le cas, de leur éventuelle révision ou modification.

Tenant compte du contexte économique actuel et constatant que certains des salaires minima, prévus par les grilles applicables aux anciennes classifications et à la nouvelle classification, se trouvent, du fait de l'inflation, à un niveau inférieur au Smic, les partenaires sociaux ont souhaité négocier pour faire réviser ces anciennes grilles.

Dans ce cadre, les signataires du présent accord se sont rencontrés pour négocier en vue de la revalorisation et l'évolution de :
– la grille de minima commune correspondant à la nouvelle classification ;
– la grille de minima applicable aux OPH et SC ;
– la grille de minima applicable aux Coop'HLM.

Ainsi, les partenaires sociaux de la branche issue de la fusion ont mené les négociations en matière de grille de rémunération de manière conjointe mais celles-ci se formalisent par l'établissement de trois grilles de rémunération distinctes.

Ces grilles s'appliquent aux organismes selon qu'ils ont mis en œuvre la nouvelle classification de branche issue de l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 ou qu'ils appliquent encore les anciennes grilles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Augmentation des salaires minimums dans l'habitat social en 2025

Résumé. Les salaires minimums pour les employés, agents de maîtrise et cadres dans l'habitat social sont augmentés à partir du 1er janvier 2025.

Le tableau, fixant les salaires minimums hiérarchiques correspondant à la classification commune applicable dans les organismes publics et coopératifs de l'habitat social, prévu à l'annexe 1 de l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 est modifié, à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Classes d'emplois Cotations Catégories Salaire minimum hiérarchique
1 6 7 8 9 Employés 1 801,80 €
2 10 11 12 13 1 866,55 €
3 14 15 16 17 1 931,88 €
4 18 19 20 Agents de maîtrise 2 028,48 €
5 21 22 23 2 150,18 €
6 24 25 26 2 279,19 €
7 27 28 29 2 415,94 €
8 30 31 32 Cadres 2 657,53 €
9 33 34 35 2 976,44 €
10 36 37 38 3 333,62 €
11 39 40 41 3 833,66 €
12 42 43 44 4 408,71 €
13 45 46 47 48 5 290,45 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouveaux salaires minimaux pour les employés des offices publics de l'habitat en 2025

Résumé. À partir du 1er janvier 2025, les salaires minimaux de base pour quatre catégories d'employés dans les offices publics de l'habitat seront augmentés, avec des montants spécifiques pour chaque niveau.

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s'établit comme suit à compter du 1er janvier 2025 :

Catégories Niveaux Coefficients Salaires bruts de base
I 1 255 1 801,80 €
2 262 1 823,40 €
II 1 278 1 906,98 €
2 301 2 046,47 €
III 1 371 2 487,29 €
2 452 2 974,59 €
IV 1 625 4 036,09 €
2 880 5 671,85 €

La rémunération de base garantie, prévue par les anciennes dispositions de la convention collective des offices publics de l'habitat, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Augmentation des salaires minimaux dans les Coop'HLM en 2025

Résumé. À partir du 1er janvier 2025, les salaires minimaux de base pour différents niveaux de classification dans les Coop'HLM seront augmentés, avec des montants spécifiques pour chaque niveau.

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux de classification est établie comme suit, à compter du 1er janvier 2025 :

Classification Minima
Niveau A1 1 801,80 €
Niveau A2 1 892,90 €
Niveau A3 2 004,87 €
Niveau A4 2 212,88 €
Niveau A5 2 411,82 €
Niveau A6 2 657,51 €
Niveau A7 2 898,29 €
Niveau A8 3 060,37 €
Niveau A9 3 243,34 €
Niveau A10 3 548,10 €
Vendeurs avec commissions 1 801,80 €
Annexe IV 1 801,80 €

La rémunération de base garantie, prévue par les anciennes dispositions de l'ancienne convention collective des Coop'HLM, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application des anciens et nouveaux barèmes de rémunération

Résumé. Les anciens barèmes de salaire restent en vigueur jusqu'à l'adoption de la nouvelle classification, sauf si des accords plus avantageux existent.

Les anciennes grilles OPH et Coop'HLM s'appliquent aux organismes tant qu'ils n'ont pas mis en œuvre la nouvelle classification de branche, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les organismes.

La nouvelle grille OPCHS s'applique aux organismes qui ont mis en œuvre la nouvelle classification, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les organismes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Égalité salariale et opportunités professionnelles

Résumé. Les entreprises doivent veiller à l'égalité salariale entre femmes et hommes, en réduisant les écarts de rémunération et en offrant les mêmes opportunités de carrière.

En application de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire est l'occasion d'examiner l'évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s'appuyant sur les éléments communiqués par les rapports de branches.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que les organismes doivent veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu'à la réduction des écarts de rémunérations constatés qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application des barèmes de rémunération minimale en 2025

Résumé. À partir de janvier 2025, les salaires minimaux seront appliqués à tous les organismes, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux organismes de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouveaux salaires minimaux en vigueur dès janvier 2025

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux à partir de janvier 2025, avec des montants différents selon les niveaux de classification.

Le présent accord entrera en vigueur, avec effet au 1er janvier 2025, à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt et entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et sera déposé après signature.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application des barèmes de rémunération dans l'habitat social

Résumé. L'article explique comment les règles de rémunération minimale seront appliquées dans les organismes d'habitat social à partir de 2025, en suivant les procédures prévues par la convention collective.

Les dispositions du présent accord seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification et dénonciation de l'accord

Résumé. L'article explique comment et quand les règles de cet accord sur les salaires peuvent être changées ou annulées.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale organismes publics de l'habitat social.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Barèmes de rémunération minimale au 1er janvier 2025
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