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20 nov. 2026
dernière synchro JO
Article 1240 Code civil
Légifrance

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Résumé généréJuriblio

Responsabilité pour dommage causé

Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

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Actualité des codes
19nov.
Code de l'organisation judiciaire

Ouverture d'une maison de justice et du droit à Biscarrosse

Un nouveau lieu d'aide juridique ouvre à Biscarrosse, ajouté officiellement dans la liste des maisons de justice et du droit.

Prochaine échéance le 31 déc. 20262 articles
19nov.
Code rural et de la pêche maritime

Nouveau stage obligatoire pour les étudiants vétérinaires

Les étudiants vétérinaires pourront faire un stage de 4 à 6 mois en sixième année pour apprendre à soigner les animaux d'élevage, avec une mise en œuvre prévue à partir de l'année universitaire 2027-2028.

Prochaine échéance le 1 janv. 202741 articles