62 texte(s)

Octobre 2026

Août 2026

Juillet 2026

Loi organique2026-65023 juillet 2026

Modification des règles pour les avocats honoraires et assesseurs

Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles

3 articles
Loi2026-66827 juillet 2026

Correction d'erreur dans la loi sur les maladies cardio-neuro-vasculaires

Loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)

1 article
Loi2026-66827 juillet 2026

Loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires

Loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

5 articles
Loi2026-66727 juillet 2026

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

12 articles
Loi2026-65123 juillet 2026

Loi améliorant l'organisation de la justice criminelle

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

12 articles
Loi2026-64522 juillet 2026

Accord franco-néerlandais sur la frontière de Saint-Martin

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

1 article
Loi2026-63013 juillet 2026

Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative

Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

3 articles
Loi2026-6028 juillet 2026

Loi contre le gaspillage dans la mode

Loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

12 articles
Loi2026-5871er juillet 2026

Approbation d'un accord UE-Kirghizistan

Loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

1 article
Loi2026-5861er juillet 2026

Accord de coopération judiciaire entre la France et le Suriname

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

1 article

Juin 2026

Loi2026-57430 juin 2026

Autonomie de la Martinique en matière d'énergie et d'eau

Loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

2 articles
Loi2026-55529 juin 2026

Reconnaissance des enfants réunionnais transplantés en France

Loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

3 articles
Loi2026-55429 juin 2026

Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques

Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

22 articles
Loi2026-55329 juin 2026

Modification des règles des logements sociaux et protection des locataires

Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

6 articles
Loi2026-54226 juin 2026

Retour d'objets culturels au peuple Kali'na et Arawak

Loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

1 article
Loi2026-53425 juin 2026

Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

115 articles
Loi2026-53224 juin 2026

Réduction d'activité des moniteurs de ski retraités

Loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires

2 articles
Loi2026-51015 juin 2026

Accords franco-finlandais et franco-suédois en matière fiscale

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

2 articles
Loi2026-49212 juin 2026

Loi renforçant les droits des familles d'enfants malades ou handicapés

Loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

14 articles
Loi2026-49112 juin 2026

Loi sur la pollution au chlordécone en Guadeloupe et Martinique

Loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone

5 articles
Loi2026-47011 juin 2026

Modification des conditions d'allocation d'assurance chômage

Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

1 article
Loi2026-4424 juin 2026

Modification du financement des compétences des EPCI et syndicats mixtes

Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

1 article

Mai 2026

Avril 2026

Loi2026-32529 avril 2026

Approbation d'un accord sur les privilèges et immunités avec la Communauté des Caraïbes

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

1 article
Loi2026-30723 avril 2026

Modernisation du recouvrement des dettes commerciales

Loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

3 articles
Loi2026-30021 avril 2026

Approbation d'un accord spatial entre la France et l'Agence spatiale européenne

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

1 article
Loi2026-2579 avril 2026

Accord franco-italien sur l'exploitation d'une ligne de train

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

1 article
Loi2026-2497 avril 2026

Modification du plafond des dépenses électorales dans les DOM

Loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

1 article
Loi2026-2487 avril 2026

Simplification des procédures d'acquisition et de vente de biens

Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

7 articles
Loi2026-2477 avril 2026

Organisation des professionnels de santé dans les services d'incendie

Loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

4 articles
Loi2026-2467 avril 2026

Approbation d'une convention de coopération judiciaire avec l'ONU pour le Myanmar

Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

1 article

Mars 2026

Février 2026

Loi2026-12223 février 2026

Protection des consultations juridiques internes et équivalence de diplôme

Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Lien indisponible0 article
Loi2026-10319 février 2026

Correction d'une référence légale

Loi de finances pour 2026 (rectificatif)

1 article
Loi2026-10319 février 2026

Loi de finances pour 2026

Loi de finances pour 2026

209 articles

Janvier 2026