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Bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000

relatif à la bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000

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En vigueur depuis le 23 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix entre repos ou salaire pour la réduction du temps de travail

Résumé. La loi de 2000 permet aux entreprises de choisir entre donner des jours de repos ou augmenter les salaires pour compenser la réduction du temps de travail.

Les industries du bois et les secteurs de l'importation des bois ont pris acte de la publication de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

D'après l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités définies à l'article L. 212-5-1 du code du travail, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos.

Les parties signataires du présent accord, conscientes de l'intérêt de cette mesure, ont convenu d'en adapter les conditions d'application aux secteurs d'activités concernés par le champ d'application professionnel et territorial du présent accord.

Elles estiment en effet nécessaire de permettre la mise en oeuvre de la bonification en intégrant les différentes possibilités offertes par la loi du 19 janvier 2000.

A cet égard et pour tenir compte des impératifs d'organisation et de fonctionnement des entreprises, elles ont décidé de permettre, dans les conditions fixées par le présent texte, l'octroi de la bonification soit par l'attribution d'un repos, soit par le versement d'une majoration de salaire.

Les parties signataires du présent accord conviennent donc des dispositions suivantes.

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2000

Bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000
Article préambule
Champ d'application
Objet
Modalités
Mise en oeuvre des modalités concernant la bonification prévues par le présent accord
Entrée en vigueur
Dépôt et extension