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Délai de carence entre deux CDD

relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de délai entre certains CDD

Résumé. Un CDD de professionnalisation peut suivre ou précéder un autre CDD sans délai de carence si c'est pour remplacer un salarié ou augmenter temporairement l'activité.

Le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un contrat à durée déterminée de professionnalisation est immédiatement précédé et/ ou suivi d'un contrat à durée déterminée conclu pour l'un des motifs suivants :
– remplacement d'un salarié dans les cas visés au point 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
– accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise visé au point 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Conditions pour les CDD successifs

Résumé. Les CDD successifs doivent être justifiés par des raisons objectives et ne peuvent pas remplacer un emploi permanent.

La suppression du délai de carence ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'office.

Le recours à des contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives. En toutes circonstances, il ne peut être conclu que :
– un contrat à durée déterminée avant le contrat à durée déterminée de professionnalisation ;
– un contrat à durée déterminée après le contrat à durée déterminée de professionnalisation, dans la situation envisagée par le présent accord de branche dérogatoire.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Uniformité des règles pour les CDD dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de ne pas appliquer de règles spécifiques aux petites entreprises dans la branche du notariat, car elles sont majoritairement concernées.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Suppression du délai de carence entre deux CDD dans le notariat

Résumé. L'accord de branche du notariat supprime le délai de carence entre deux CDD dans certains cas précis, comme le remplacement d'un salarié ou l'accroissement temporaire d'activité.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Suppression du délai de carence entre deux CDD dans le notariat

Résumé. Un accord est conclu pour supprimer le délai de carence entre deux CDD dans le notariat, sous certaines conditions.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

II sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

II sera dépose conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

II sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Délai de carence entre deux CDD
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5