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Désignation d'un OPCA

relatif à la désignation d'un OPCA

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation des OPCA pour la formation professionnelle

Résumé. Un texte juridique désigne les organismes qui collectent les fonds pour la formation professionnelle.

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue,

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Accord de formation pour les entreprises de fabrication mécanique du verre

Résumé. Un accord pour les entreprises du verre qui suit des règles spécifiques sur la formation.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, étendue par arrêté du 10 mai 1973.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation d'OPCALIA comme organisme collecteur

Résumé. Les entreprises de la branche du verre désignent OPCALIA pour collecter les fonds de formation, sous réserve d'accord de l'État.

Les organisations signataires du présent accord désignent OPCALIA en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, sous réserve de son agrément par l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Création d'une section paritaire professionnelle par OPCALIA

Résumé. Les signataires d'un accord demandent à OPCALIA de créer une section paritaire professionnelle pour gérer la formation.

Les organisations signataires du présent accord demandent à OPCALIA la création d'une section paritaire professionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Durée et date d'application de l'accord

Résumé. L'accord est valable sans limite de temps et commence à s'appliquer le 1er janvier 2014.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être annulé en respectant un préavis de 3 mois et en le notifiant aux autres parties.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la DGT et des prud'hommes, et son extension peut être demandée.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Désignation d'un OPCA
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6