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Désignation OPCO2I

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO2I)

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'OPCO 2I comme opérateur de compétences

Résumé. Un accord désigne OPCO 2I comme l'opérateur de compétences pour la branche des cuirs et peaux, gérant les contributions à la formation.

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence OPCO 2I, au sein de la SPP (section paritaire professionnelle) actuellement dénommée « Textile » dont le nom sera revu ultérieurement, comme l'opérateur de compétences de la branche industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) au titre de sa contribution légale de participation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme opérateur de compétences pour les contributions supplémentaires versées, soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Désignation d'OPCO2I pour la branche des cuirs et peaux

Résumé. Un accord désigne OPCO2I comme l'opérateur de compétences pour la branche des cuirs et peaux, gérant les contributions à la formation professionnelle.

Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale industrie des cuirs et peaux, révisée le 6 juin 2018, conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Nouvel accord désignant OPCO2I comme opérateur de compétences

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens et désigne OPCO2I comme l'opérateur de compétences pour la branche des cuirs et peaux.

Le présent accord annule et remplace toutes les précédentes désignations d'OPCO et d'OPCA.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accord de branche et opérateur de compétences

Résumé. Un accord de branche ne doit pas prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises, car toutes doivent relever du même opérateur de compétences.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.

Dès lors, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs doivent relever du même opérateur de compétences.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur de l'accord OPCO2I

Résumé. Un accord désigne OPCO2I comme opérateur de compétences pour la branche des cuirs et peaux à partir du 1er avril 2019, sans durée déterminée.

Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019.

Durée de l'accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Formalités

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Désignation OPCO2I
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5