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DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule

Abrogé4 mars 2005
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Abrogé4 mars 2005

Créé le 29 juin 1998 · Abrogé le 4 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la négociation collective dans les petites entreprises

Résumé. Un accord expérimental est signé pour permettre la négociation collective dans les entreprises sans délégués syndicaux, en dérogation aux règles habituelles.

Les parties constatent que l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle, ainsi que la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative au développement de la négociation collective créent les conditions juridiques nécessaires à la conclusion d'accords de branches qui auront pour effet de permettre la négociation et la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, et ce en dérogation aux articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail.

La conclusion du présent accord, élaboré à titre expérimental, témoigne de la volonté des parties de favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises adhérentes à la branche professionnelle signataire et, de façon générale, de renforcer le dialogue social permanent aux différents niveaux où il peut exister.

Les parties expriment leur reconnaissance du rôle primordial des syndicats signataires de la négociation collective et des accords qui y sont rattachés, et leur attribuent un rôle prééminent, non seulement dans la négociation du présent accord mais également dans sa gestion.

Elles conviennent d'utiliser le nouveau cadre juridique ainsi créé dans le but de promouvoir la conclusion des accords collectifs d'entreprise en prenant en considération la taille et la structure des entreprises de la branche.

Le présent accord prévoit deux dispositions :

1. La négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ;

2. La négociation collective avec un salarié mandaté par un syndicat.

Abrogé depuis le vendredi 4 mars 2005

En vigueur du lundi 29 juin 1998 au jeudi 3 mars 2005

DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule
Chapitre Ier : Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Chapitre II : Négociation collective dans les entreprises avec un salarié mandaté par un syndicat
Chapitre III : Dispositions générales