En vigueur depuis le 15 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée variable des mandats des représentants du personnel
Les partenaires sociaux réunis le 17 janvier 2006 en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs ;
Considérant l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,
Décident :
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