Durée du mandat des représentants du personnel

relatif à la durée du mandat des représentants du personnel

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En vigueur depuis le 15 mars 2006

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Durée variable des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de fixer la durée du mandat des représentants du personnel entre deux et quatre ans, selon un accord de branche, groupe ou entreprise.

Les partenaires sociaux réunis le 17 janvier 2006 en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs ;

Considérant l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,

Décident :

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2006

Durée du mandat des représentants du personnel
Durée du mandat des représentants du personnel
Modification de l'article 51 " Conseil de discipline " de la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs
Bilan d'application
Entrée en vigueur
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