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Egalité professionnelle femmes-hommes

relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes

Abrogé13 mai 2022
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(1) A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du samedi 21 novembre 2020 au jeudi 12 mai 2022

Egalité professionnelle femmes-hommes
Préambule
Titre Ier Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
Titre II Conditions de travail et d'emploi
Titre III Dispositions finales
Annexe