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Egalité professionnelle femmes-hommes
relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
Abrogé13 mai 2022
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(1) A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Préambule
Abrogé13 mai 2022Titre II Conditions de travail et d'emploi
Abrogé13 mai 2022Titre III Dispositions finales
Abrogé13 mai 2022Annexe
Abrogé13 mai 2022Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022
En vigueur du samedi 21 novembre 2020 au jeudi 12 mai 2022
Egalité professionnelle femmes-hommes
Préambule
Titre Ier Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
Titre II Conditions de travail et d'emploi
Titre III Dispositions finales
Annexe