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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Un accord qui s'applique aux cabinets d'experts-comptables et à leurs employés.

Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contribution financière pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de la branche des experts-comptables doivent payer une contribution pour financer la formation continue de leurs employés.

Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation.

Cette contribution, obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.

La contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord annuel sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord de financement de la formation professionnelle est conclu pour un an, avec une évaluation à la fin pour décider de sa prolongation ou modification.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2025 sur les salaires 2025.

Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être modifié si les parties le demandent, en suivant des règles précises.

Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.

Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4