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Fixation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires

relatif à la fixation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 12 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation transitoire du contingent d'heures supplémentaires

Résumé. Un accord temporaire fixe le nouveau contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2005 dans la convention des vins et spiritueux, en attendant un accord définitif.

A la suite de la publication du décret du 10 octobre 2002 ayant porté le contingent légal d'heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures par an, des négociations ont été engagées en vue du relèvement du contigent conventionnel d'heures supplémentaires fixé à l'article 34-II de la convention collective nationale des vins et spiritueux.

Les partenaires sociaux n'ayant pu parvenir à un accord, et compte tenu de la durée des négociations, le conseil national des vins et spiritueux a dénoncé en date du 25 février 2004 les dispositions conventionnelles précitées qui cesseront d'être applicables à compter du 25 mai 2005 compte tenu des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale.

De nouvelles négociations ont été engagées en vue de parvenir à la fixation d'un nouveau contingent conventionnel d'heures supplémentaires. A cette occasion, la partie patronale a souhaité introduire des dispositions relatives aux heures choisies par référence à l'article L. 212-6-1 du code du

travail.

Ces négociations étant en cours, les organisations signataires sont convenues d'adopter le présent accord à durée déterminée qui fixe, à titre transitoire, le nouveau contingent conventionnel d'heures supplémentaires pour l'année 2005.

En vigueur depuis le 12 mai 2005

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Nouveau contingent transitoire d'heures supplémentaires dans la convention des vins et spiritueux

Résumé. Un nouvel accord fixe temporairement le nombre d'heures supplémentaires autorisées dans les entreprises de vins et spiritueux pour l'année 2005, en attendant un accord définitif.

Les dispositions du paragraphe 1er, point II, de l'article 34 de la convention collective nationale (commençant à " II. - Dans chaque établissement ou service de cet étabissement .. " et se terminant à " au-delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés "), qui cesseront d'être applicables à compter du 25 mai 2005, sont remplacées par les dispositions ci-après :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 12 mai 2005

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Accord sur les heures supplémentaires pour 2005

Résumé. Un accord temporaire fixe le nombre d'heures supplémentaires autorisées pour l'année 2005 dans les entreprises de vins et spiritueux.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à la date de signature du présent accord et se terminant le 31 décembre 2005.

Il entrera en application le jour suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 12 mai 2005.

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2005

Fixation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires
Exposé des motifs
Article 1
Article 2