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Frais d'équipement

relatif au montant des frais d'équipement

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 10 mai 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'équipement après un an de présence

Résumé. Après un an dans une pharmacie, les employés reçoivent une somme forfaitaire pour leurs équipements, sauf si l'employeur les fournit.

Vu le code du travail ;

Vu l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Indemnité annuelle pour frais d'équipement en pharmacie

Résumé. Les employés de pharmacie reçoivent chaque année 78 € pour couvrir leurs frais d'équipement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 78 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Accord sur les frais d'équipement dans la pharmacie d'officine

Résumé. Un accord sur les frais d'équipement pour les pharmaciens est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2021, avec des règles de révision et de dénonciation.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2017). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Frais d'équipement
Article 1er
Article 2