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Frais d'équipement

relatif au montant des frais d'équipement

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'équipement après un an de présence

Résumé. Après un an dans une entreprise, les employés peuvent recevoir des frais d'équipement annuels, sauf si l'employeur fournit déjà l'équipement.

Vu le code du travail ;

Vu l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Indemnité annuelle pour frais d'équipement

Résumé. Les employés de pharmacie reçoivent chaque année 80 euros pour couvrir leurs frais d'équipement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 80 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord sur les frais d'équipement dans la pharmacie d'officine

Résumé. Un accord sur les frais d'équipement pour les pharmaciens est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022, avec des règles de révision et de dénonciation prévues par le code du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Frais d'équipement
Article 1er
Article 2