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Franche-Comté Salaires minima hiérarchiques 2019

relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2019

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans les travaux publics

Résumé. Un accord de 2018 fixe les règles pour les salaires minima dans les travaux publics en Franche-Comté.

Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté (2019)

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté en 2019, selon leur niveau et position.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003).

Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Position Coefficient Salaire minimum hiérarchique
année 2019
(base 35 heures)
I 1 100 19 704
2 110 20 127
II 1 125 20 954
2 140 23 201
III 1 150 24 830
2 165 26 851
IV 180 28 923

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima en Franche-Comté

Résumé. L'accord sur les salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Besançon.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord sur les salaires minima en Franche-Comté

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Adhésion à l'accord sur les salaires minima en Franche-Comté

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre l'accord sur les salaires minima en Franche-Comté.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Franche-Comté Salaires minima hiérarchiques 2019
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6