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Franche-Comté Valeur du point au 1er mai 2026

relatif à la valeur du point

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation de la valeur du point en Franche-Comté

Résumé. La valeur du point pour les salariés en Franche-Comté sera de 9,18 à partir de mai 2026, basée sur une semaine de travail de 35 heures.

La valeur du point est fixée à 9,18 pour le territoire Franche-Comté à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. article L. 3121-27 du code du travail), pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Valeur du point pour le salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. À partir du 1er mai 2026, la valeur du point déterminera le salaire minimum en Franche-Comté pour les entreprises d'architecture.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Respect du SMIC malgré la valeur du point

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, même si la valeur du point est fixée.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises s'engagent à éliminer les différences de rémunération entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission d'un accord pour notification et extension

Résumé. Un accord sera envoyé pour notification et demande d'extension après un délai de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Accord de salaire et taille des entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux estiment qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Demande d'extension urgente d'un accord de salaire

Résumé. Un accord sur les salaires sera demandé en urgence pour extension par la direction générale du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès de la direction générale du travail, par le secrétariat du paritarisme.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Franche-Comté Valeur du point au 1er mai 2026
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