Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux
relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux
Préambule
Titre Ier Champ d'application
Titre II Mesures d'accompagnement individuel des salariés
Titre III Mesures visant à favoriser la mobilité des salariés sur la base du volontariat
Titre IV Dialogue social
Titre V Dispositions diverses