Section précédente

Section parente

Section suivante

Indemnité conventionnelle de licenciement

relatif à la révision de la convention collective nationale du 11 avril 2019

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Résumé. Les salariés de l'industrie pharmaceutique ayant au moins 8 mois d'ancienneté bénéficient d'une indemnité de licenciement calculée selon leur ancienneté et leur salaire.

Les dispositions de l'article 36.4° b sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« b) Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019, et dont la rupture du contrat de travail serait notifiée avant le 30 juin 2026, bénéficieront de l'indemnité conventionnelle de licenciement la plus avantageuse entre celle prévue au a ci-dessus et celle au présent b :
– à partir de 1 an d'ancienneté, 9/ 30e de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la veille des 5 ans ;
– pour la tranche de 5 et jusqu'à la veille des 10 ans d'ancienneté, 12/ 30e de mois par année ;
– pour la tranche de 10 et jusqu'à la veille des 15 ans d'ancienneté, 14/ 30e de mois par année ;
– pour la tranche de 15 et jusqu'à la veille des 20 ans d'ancienneté, 16/ 30e de mois par année ;
– pour la tranche à partir de 20 ans d'ancienneté, 18/ 30e de mois par année. »

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Un accord collectif sur l'indemnité de licenciement entre en vigueur après un délai d'opposition syndicale et est valable indéfiniment.

Le présent accord collectif entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'indemnité de licenciement pour les grandes entreprises

Résumé. Un accord sur l'indemnité de licenciement précise qu'il ne s'applique pas spécialement aux petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises, de moins de 50 salariés, mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Un accord collectif sur l'indemnité de licenciement doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministre du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Les signataires de l'accord demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Indemnité conventionnelle de licenciement
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5