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Institution d'un régime de complémentaire frais de santé

instituant un régime de complémentaire frais de santé

Abrogé1 janvier 2021
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Créé le 4 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle d'un arrêté sur les frais de santé

Résumé. Un arrêt du Conseil d'État annule une partie d'un arrêté qui étendait un accord sur les frais de santé dans la convention collective des vins et spiritueux.

Décision no 397152 du 31 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHS:2019:397152.20191231

L’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493) (NOR: ETST1530954A) est annulé en tant qu’il étend les stipulations de l’article 2 de l’accord du 1er avril 2015 instituant un régime complémentaire en matière de frais de santé, conclu dans le cadre de cette convention collective.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l’annulation prononcée, antérieurement au 4 juin 2019, par l’arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.

Préambule

Abrogé1 janvier 2021

Degré élevé de solidarité

Abrogé1 janvier 2021

Gestion du régime

Abrogé1 janvier 2021

Bénéficiaires

Abrogé1 janvier 2021

Versement santé

Abrogé1 janvier 2021

Garanties frais de santé

Abrogé1 janvier 2021

Durée et entrée en vigueur

Abrogé1 janvier 2021

Révision

Abrogé1 janvier 2021

Dénonciation de l'accord

Abrogé1 janvier 2021

Dépôt et extension

Abrogé1 janvier 2021

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Institution d'un régime de complémentaire frais de santé
Préambule
Champ d'application et adhésion
Degré élevé de solidarité
Gestion du régime
Bénéficiaires
Versement santé
Garanties frais de santé
Conditions de suspension et de cessation des garanties
Maintien des garanties ouvrant droit à portabilité
Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires
Comité paritaire de suivi du régime
Durée et entrée en vigueur
Révision
Dénonciation de l'accord
Dépôt et extension