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Midi-Pyrénées Valeur du point au 1er mars 2024

relatif à la valeur du point

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(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 22 février 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle valeur du point pour les salariés en Midi-Pyrénées

Résumé. La valeur du point pour les salariés en Midi-Pyrénées change selon le coefficient et la zone géographique, à partir de mars 2024.

La valeur du point est fixée à 9,04 € pour le territoire Midi-Pyrénées CUTM (si coefficient inférieur ou égal à 320) ;

La valeur du point est fixée à 8,86 € pour le territoire Midi-Pyrénées CUTM (si coefficient supérieur à 320) ;

La valeur du point est fixée à 8,94 € pour le territoire Midi-Pyrénées hors-CUTM (si coefficient inférieur ou égal à 320) ;

La valeur du point est fixée à 8,75 € pour le territoire Midi-Pyrénées hors-CUTM (si coefficient supérieur à 320),

à compter du premier jour du mois suivant la date d'extension du présent accord, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. art. L. 3121-27 du code du travail), pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Nouvelles valeurs du point pour les salaires en Midi-Pyrénées

Résumé. La valeur du point pour calculer le salaire minimum change selon la zone et le coefficient hiérarchique.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Respect du SMIC

Résumé. Aucun salaire ne peut être en dessous du SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à supprimer les différences de rémunération entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Transmission de l'accord pour notification et extension

Résumé. L'accord sera envoyé à la branche architecture pour notification et demande d'extension après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Accord de salaire et taille des entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux estiment qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Demande d'extension urgente d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension rapide pour qu'il s'applique vite, sans suivre la procédure normale.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, par le secrétariat du paritarisme.

Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Midi-Pyrénées Valeur du point au 1er mars 2024
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