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Minima conventionnels

relatif aux minima conventionnels

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(1) L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail. (Arrêté du 6 décembre 2022 - art. 1)  

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen des minima conventionnels en cas d'augmentation du SMIC

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans le commerce de la chaussure sera réexaminé si le SMIC augmente.

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).

Il est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Il est convenu entre les partenaires sociaux que le sujet des minima conventionnels serait remis à l'ordre du jour en cas de nouvelle augmentation du Smic.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés

Résumé. Un nouvel accord fixe des salaires minimaux plus élevés pour les employés de certaines entreprises à partir du mois suivant sa signature.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel 2022
1 – 1 678,95
2 – 1 681,53
2 2 1 686,53
3 – 1 690,53
3 2 1 712,53
4 – 1 732,53
4 2 1 742,53
5 – 1 773,53
5 2 1 783,53

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux minima mensuels pour les agents de maîtrise

Résumé. Les agents de maîtrise auront de nouveaux salaires minimaux à partir du mois suivant la signature de l'accord.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel 2022
6 – 1 925,53
7 – 2 132,53

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Nouveaux minima annuels pour les cadres

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux annuels pour les cadres dans le commerce de la chaussure.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima annuels conventionnels pour les cadres :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima annuel conventionnel 2022
8 27 922
8 2 29 181
9 31 071
9 2 32 962
10 35 272
11 39 472
12 44 721

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Pas de distinction des salaires minima selon la taille de l'entreprise

Résumé. L'accord ne distingue pas les salaires minima selon la taille de l'entreprise pour éviter des déséquilibres dans la concurrence.

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.

Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Distribution et dépôt de l'accord sur les minima conventionnels

Résumé. L'accord est envoyé aux signataires, aux syndicats non-signataires, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 15 jours d'opposition, à la direction générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).

Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Minima conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5