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Mise à jour du statut des gérants mandataires

relatif à la mise à jour du statut des gérants mandataires

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 19 avril 2004 au mercredi 3 juillet 2019

Mise à jour du statut des gérants mandataires
PREAMBULE
Prise en compte des nouveaux besoins de formation
Amélioration de l'indemnité de fin de carrière des gérants
Réglementation des " ventes annexes "
Prise effective de la 5e semaine de congés payés
Amélioration du statut des gérants