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Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement

relatif à la faculté pour les entreprises de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'intéressement dans la quincaillerie

Résumé. Un accord d'intéressement s'applique à tous les employeurs et salariés des commerces de quincaillerie et fournitures industrielles.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Adhésion au dispositif d'intéressement

Résumé. Les entreprises peuvent adhérer à un dispositif d'intéressement pour une durée de 1 à 5 ans en signant un accord spécifique.

Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, qui le souhaite, peut adhérer au dispositif d'intéressement proposé par la branche, pour une durée comprise entre un an et cinq ans.

Pour cela, elle doit conclure en son sein un accord d'adhésion au moyen de l'accord-type figurant en annexe 1 au présent accord de branche, selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du code du travail. Les parties au présent accord encouragent les entreprises, en présence d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, à privilégier la voie de l'accord collectif de droit commun visé au 1° du I de l'article L. 3312-5 du code du travail.

Les parties dans l'entreprise doivent sélectionner les choix qu'elles retiennent parmi ceux qui leur sont laissés au sein de l'accord-type figurant en annexe 1.

L'accord d'adhésion doit être conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit, de plus, être déposé dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite, selon les modalités prévues à l'article D. 3313-1 du code du travail. Ainsi, par exemple, si l'exercice annuel servant de période de référence correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, l'accord d'adhésion doit être conclu le 30 juin au plus tard, et déposé le 15 juillet au plus tard, pour être applicable à l'année en cours.

Si l'option en ce sens a été retenue au sein de l'accord d'adhésion, celui-ci sera renouvelé tacitement, pour une durée égale à la durée initiale, à condition qu'aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues par la loi ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance. Le renouvellement par tacite reconduction pourra intervenir une fois ou plusieurs fois, selon le choix opéré au sein de l'accord d'adhésion.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Adhésion des petites entreprises au dispositif d'intéressement

Résumé. Les petites entreprises peuvent adhérer à un dispositif d'intéressement pour une durée de 1 à 5 ans, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l'employeur.

Toute entreprise de moins de 50 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, qui le souhaite, peut adhérer au dispositif d'intéressement proposé par la branche, pour une durée comprise entre un an et cinq ans :
– soit en concluant en son sein un accord d'adhésion au moyen de l'accord-type figurant en annexe 1, dans les conditions visées à l'article 2 ci-dessus ;
– soit en optant pour l'application de ce dispositif au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur. En cas d'adoption d'un document unilatéral, l'employeur doit sélectionner les choix qu'il retient parmi ceux qui lui sont laissés au sein du document unilatéral-type d'adhésion de l'employeur figurant en annexe 2.

L'adoption du document unilatéral d'adhésion de l'employeur est précédée de l'information du comité social et économique, s'il existe, ainsi que des salariés, par tous moyens.

Le document unilatéral d'adhésion doit être signé avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit, de plus, être déposé, dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite, selon les modalités prévues à l'article D. 3313-1 du code du travail. Ainsi, par exemple, si l'exercice annuel servant de période de référence correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, le document unilatéral d'adhésion doit être signé le 30 juin au plus tard, et déposé le 15 juillet au plus tard, pour être applicable à l'année en cours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Transmission des accords d'intéressement et bilan annuel

Résumé. Les entreprises doivent envoyer une copie de leurs accords d'intéressement à la CPPNI et faire un bilan annuel.

Une copie des accords d'entreprise d'adhésion et documents unilatéraux d'adhésion conclus ou adoptés en application du présent accord devront être transmis à la CPPNI.

Cette transmission peut être faite soit à l'adresse postale de la CPPNI qui est actuellement la suivante : FFQ – CPPNI, La Cité des Entreprises, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08 ; soit à l'adresse électronique : [email protected].

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Conditions d'application, de révision et de dénonciation d'un accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après agrément, avec des règles spécifiques pour son application, sa révision et sa dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, il sera déposé, accompagné de ses annexes, en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

L'application du présent accord est conditionnée à son agrément en application des articles L. 3345-4 et D. 3345-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent qu'il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de son agrément.

Indépendamment de l'agrément, elles conviennent d'en demander simultanément l'extension au ministre chargé du travail.

Ainsi le présent accord sera applicable :
– pour les entreprises relevant de son champ d'application et adhérentes à l'organisation patronale signataire, dès le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'agrément ;
– pour les entreprises relevant de son champ d'application et non-adhérentes à l'organisation patronale signataire, après publication de l'arrêté d'extension et de l'arrêté d'agrément, dans les conditions suivantes :
–– à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension si l'extension intervient postérieurement au 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'agrément ;
–– à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'agrément si l'extension est intervenue antérieurement à cette date.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes