Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation collective dans le code du travail
Résumé. Le code du travail fixe les règles pour négocier collectivement les conditions de travail et les garanties sociales entre employeurs et salariés.
Vu les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions du titre IV du livre Ier, partie 2, du code du travail,
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