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Moyens syndicaux nationaux

relatif aux moyens syndicaux nationaux

Abrogé31 décembre 2014
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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation collective dans le code du travail

Résumé. Le code du travail fixe les règles pour négocier collectivement les conditions de travail et les garanties sociales entre employeurs et salariés.

Vu les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions du titre IV du livre Ier, partie 2, du code du travail,

Préambule

Abrogé31 décembre 2014

Titre Ier Dispositions générales

Abrogé31 décembre 2014

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Moyens syndicaux nationaux
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Délégués syndicaux nationaux