Section précédente

Section parente

Section suivante

Moyens syndicaux nationaux

relatif aux moyens syndicaux nationaux

Abrogé21 juin 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé21 juin 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les moyens syndicaux au Crédit maritime mutuel

Résumé. Un accord est signé pour améliorer le dialogue social au Crédit maritime mutuel en créant des délégués syndicaux nationaux.

Vu les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions du titre IV du livre Ier, partie 2, du code du travail,
il a été exposé et convenu ce qui suit.

Préambule

La fédération nationale du Crédit maritime mutuel regroupe les caisses régionales du Crédit maritime mutuel et la société centrale du Crédit maritime mutuel, qui sont toutes des entités juridiques autonomes.
Le présent accord vise à compléter les moyens mis à la disposition des syndicats par la loi et la convention collective du Crédit maritime par la création de délégués syndicaux nationaux.
Les partenaires sociaux de la branche Crédit maritime mutuel réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité et ont souhaité préciser les moyens syndicaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Le présent accord se substitue à l'intégralité des dispositions de l'accord du 5 juillet 2000.

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 20 juin 2019

Moyens syndicaux nationaux
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Délégués syndicaux nationaux