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Négociations annuelles obligatoires 2020

relatif aux négociations annuelles obligatoires

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations annuelles obligatoires : modalités fixées pour 2019-2020

Résumé. Les partenaires sociaux ont fixé les règles des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2019-2020.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2019, qui se sont déroulées les 19 décembre 2019 et 8 janvier 2020, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les modalités suivantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Augmentation des salaires minimaux dans l'édition phonographique et le spectacle

Résumé. Les salaires minimaux des employés de l'édition phonographique et du spectacle augmentent en 2020, avec des pourcentages différents selon les niveaux.

Les partenaires sociaux conviennent que les salaires minima annuels et mensuels sont augmentés de 2,7 % pour les salariés permanents de niveaux I et II et de 1,2 % pour tous les salariés relevant des annexes I (hors niveaux I et II), II et III et sont définis comme suit :

1. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents

Les salaires minima annuels et mensualisés sont augmentés de 2,7 % pour les permanents de niveaux I et II et de 1,2 % pour les permanents de niveaux III à IX relevant de l'annexe I de la convention collective nationale de l'édition phonographique à compter du 1er janvier 2020 et sont fixés comme suit :

Niveau Annuel Garantie mensuelle (annuel divisé par 12,5)
I 19 249,99 € 1 540,00 €
II 19 249,99 € 1 540,00 €
III 19 590,63 € 1 567,25 €
IV 21 212,99 € 1 697,04 €
V 22 849,00 € 1 827,92 €
VI 25 661,16 € 2 052,89 €
VII 31 447,83 € 2 515,83 €
VIII 39 046,09 € 3 123,69 €
IX 48 320,79 € 3 865,66 €

2. Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes (1)

À compter du 1er février 2020, les barèmes conventionnels de salaire minimum, applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes relevant des annexes II et III, sont augmentés de 1,2 % et sont définis dans les annexes I et II du présent accord.

(1) Le paragraphe 2 « Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes » de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
(Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des primes d'ancienneté dans la convention collective

Résumé. Les partenaires sociaux ont fixé les montants de la prime d'ancienneté pour différents niveaux de classification, avec des montants allant de 962,50 € à 1 585,25 €. Les salariés à temps partiel bénéficient également de ces primes, calculées au prorata de leur temps de travail.

Corrélativement à l'augmentation des salaires minima conventionnels des salariés permanents, le barème de base de la prime d'ancienneté est fixé comme suit :

Niveaux de classification Base prime d'ancienneté
I 962,50
II 1 057,81
III 1 168,58
IV 1 324,68
V 1 585,25

Les partenaires sociaux entendent rappeler en tant que de besoin que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles.

Le montant de ces primes est calculé au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les salaires des femmes et des hommes sont égaux pour un même travail, et corriger les écarts injustifiés.

Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.

Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.

Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé légalement et entrera en vigueur à des dates différentes selon les articles, avec certaines mesures applicables dès le 1er janvier 2020.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Les stipulations du présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er février 2020 pour le 2 de l'article 1er et au 1er janvier 2020 pour les autres stipulations, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Négociations annuelles obligatoires 2020
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes