Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'OPCO pour la formation dans l'imprimerie
Résumé. Un accord désigne l'OPCO comme responsable de la formation dans le secteur de l'imprimerie.
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de l'économie de proximité et secteurs associés (OPCO, secteur 10) comme l'opérateur de compétences de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle continue et à l'alternance complétée par les contributions conventionnelles rendues obligatoires par les accords collectifs nationaux des 12 octobre 2004, 30 novembre 2012 et 30 octobre 2015 et les contributions à titre volontaire pour la formation du personnel relevant de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'OPCO pour la formation en imprimerie
Résumé. Un accord désigne l'OPCO comme responsable de la formation professionnelle pour les entreprises d'imprimerie.
La présente désignation s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
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Changement d'accord pour la formation dans l'imprimerie
Résumé. Un nouvel accord remplace celui de 2011 pour désigner l'OPCO comme responsable de la formation dans l'imprimerie.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord spécifique aux petites entreprises dans la branche imprimerie
Résumé. Un accord pour la branche de l'imprimerie ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises car la plupart en font partie.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
Or, pour la branche imprimerie de labeur et industries graphiques, 96 % des entreprises du secteur relèvent de cette catégorie et toutes les entreprises relevant d'une branche en application de l'article L. 6332-1-1 du code de travail ne peuvent relever que d'un seul opérateur de compétences quels que soient leurs effectifs.
Pour ces deux raisons il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Désignation d'un OPCO pour la formation dans l'imprimerie
Résumé. Un accord désigne l'OPCO de proximité pour gérer la formation dans l'imprimerie, en tenant compte des spécificités de la branche.
La désignation de l'OPCO de proximité et secteurs associés est faite sous réserve de la création d'une section professionnelle paritaire de branche et de tout organe de gouvernance susceptibles d'être créés par le conseil d'administration de l'OPCO et de garantir ainsi la prise en compte des spécificités de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques.
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Accord sur la formation professionnelle dans l'imprimerie
Résumé. Un accord désigne l'OPCO de proximité comme responsable de la formation dans l'imprimerie et les industries graphiques, à partir du 1er janvier 2019.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Durée
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.
Extension
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.