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PACA Salaires pour 2022

relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2022

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires dans les travaux publics en PACA pour 2022

Résumé. Un accord de 2018 sur les salaires dans les travaux publics en PACA est mis à jour pour 2022.

Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Salaires minimaux pour les ETAM en PACA en 2022

Résumé. Les employés des travaux publics en PACA ont des salaires minimaux fixés pour 2022, variant selon leur niveau.

Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :

Niveau Salaires minima hiérarchiques – Année 2022 – Base 35 heures
A 20 689 €
B 21 829 €
C 23 057 €
D 25 876 €
E 28 505 €
F 31 414 €
G 35 424 €
H 37 692 €

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Salaires minimaux des ETAM en forfait jours dans le BTP

Résumé. Les salaires minimaux annuels pour les ETAM en forfait jours dans les travaux publics en PACA sont fixés à partir de 36 126 € selon leur niveau.

Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :

Niveau Salaires minima hiérarchiques – Année 2022
F 36 126 €
G 40 737 €
H 43 346 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Marseille.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai ­André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse [email protected] conformément à l'­article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fixation des salaires minima pour les ETAM en PACA

Résumé. L'accord fixe les salaires minimums pour les employés ETAM des entreprises de travaux publics en PACA, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail de rendre cet accord sur les salaires applicable à tous dans le secteur.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les salaires en suivant la procédure légale.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

PACA Salaires pour 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7