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PACA Valeur du point au 1er juillet 2021

relatif à la valeur du point au 1er juillet 2021

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 13 juin 2023 - art. 1)

(2) L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 13 juin 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point en PACA

Résumé. La valeur du point de salaire est fixée à 8,14 euros en PACA à partir du 1er juillet 2021 pour les entreprises concernées.

La valeur du point est fixée à 8,14 pour l'ensemble du territoire PACA à compter du 1er juillet 2021, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Augmentation de la valeur du point pour les salaires en PACA

Résumé. La valeur du point pour calculer le salaire minimum en PACA augmente à 8,14 euros au 1er juillet 2021.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Respect du SMIC malgré la valeur du point

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, même si la valeur du point est fixée à 8,14.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs s'engagent à supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Transmission et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être envoyé à la branche architecture pour notification et demande d'extension après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Accord de salaire et taille des entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

PACA Valeur du point au 1er juillet 2021
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Article 5
Article 6