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Plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé

relatif aux plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Plafonds transitoires des indemnités de congé payé pour les artistes

Résumé. Un accord temporaire fixe les plafonds des indemnités journalières de congé payé pour les artistes et musiciens dans le secteur du spectacle vivant, valable jusqu'au 31 mars 2016.

Vu l'article D. 7121-37 du code du travail et la réglementation de la caisse des congés spectacles, les organisations signataires sont parvenues à un accord transitoire, conventionnel et dérogatoire, dans le champ de la branche de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur les congés sont plafonnés à 3 fois les minima conventionnels pour les artistes (hors musiciens), et ce à défaut de plafonds spécifiques transitoires inférieurs précisés ci-après.
Plafonds transitoires applicables pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 :
– artiste dramatique, chorégraphique, marionnettiste, de variétés, chansonnier et artiste de cirque : 307 € ;
– metteur en scène : 307 € ;
– maître de ballet et présentateur : 307 € ;
– artiste lyrique, de music-hall, de revues : 307 € ;
– musicien : 457 € ;
– chef d'orchestre, concertiste soliste : 917 €.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé