Prévoyance complémentaire

12. Commission paritaire de prévoyance et santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Remplacé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Remplacé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour la prévoyance

Résumé. Une commission paritaire nationale est créée pour gérer et améliorer le régime de prévoyance des salariés, en examinant les litiges, les bilans et en proposant des ajustements.

12.1. Composition

Il est créé une commission paritaire nationale composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent accord, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs.

La commission paritaire nationale de prévoyance définira ses modalités de fonctionnement par un règlement intérieur.

12.2. Rôle

La commission paritaire nationale de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord :

- application et interprétation du texte de l'accord ;

- examen des litiges résultant de cette application ; conciliation ;

- examen des bilans annuels ;

- contrôle des opérations administratives et financières ;

- propositions d'ajustements et d'améliorations des dispositions de l'accord :

- garanties, fonctionnement ;

- gestion du fonds d'action sociale ;

- suivi de la mise en conformité des contrats existants.

12.3. Réunions

La commission paritaire nationale de prévoyance se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour la prévoyance

Résumé. Une commission paritaire est créée pour gérer la prévoyance des salariés, avec des représentants des syndicats et des employeurs.

12.1. Composition

Il est créé une commission paritaire de prévoyance et santé composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent accord, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs.
La commission paritaire de prévoyance et santé définira ses modalités et fonctionnement par un règlement intérieur.

12.2. Rôle

La commission paritaire de prévoyance et santé a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord :

  • application et interprétation du texte de l'accord ;
  • examen des litiges résultant de cette application ;
  • conciliation ;
  • examen des bilans annuels et comptes de résultats des organismes assureurs recommandés ;
  • contrôle des opérations administratives et financières des organismes assureurs recommandés ;

- propositions d'ajustement et d'amélioration des dispositions de l'accord :
  • gestion du fonds d'action sociale ;
  • suivi de la mise en conformité des contrats existants.

12.3. Réunions

La commission paritaire de prévoyance et santé se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'accord.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

12. Commission paritaire nationale du régime de prévoyance→12. Commission paritaire de prévoyance et santé

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2015

12. Commission paritaire nationale du régime de prévoyance