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Protection sociale complémentaire

relatif à la protection sociale complémentaire

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une option de protection sociale pour les agents de maîtrise dans les entreprises artistiques et culturelles

Résumé. Les entreprises artistiques et culturelles peuvent choisir d'offrir une protection sociale complémentaire pour les agents de maîtrise, comme celle des cadres, sans obligation de souscrire à celle des non-cadres.

Il est créé un article XII. 3 intitulé « Cas particulier ».

« Les entreprises artistiques et culturelles relevant du champ d'application de la présente convention ont la faculté de faire bénéficier aux salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise d'un régime de protection sociale complémentaire à destination des salariés cadres.

Lorsqu'une entreprise fait usage de cette faculté, les salariés susmentionnés n'ont pas à être affiliés au régime de protection sociale complémentaire destiné aux salariés non cadres, prévu par le présent titre.

En outre, l'usage de cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation de ce choix. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un accord de protection sociale

Résumé. Un accord de protection sociale complémentaire pour les entreprises artistiques et culturelles entre en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification du régime de protection sociale dans les entreprises artistiques et culturelles

Résumé. Un accord modifie le régime de protection sociale pour les salariés des entreprises artistiques et culturelles, sans distinction de taille d'entreprise.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à modifier le régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Demande d'extension d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Les syndicats veulent que cet accord sur la protection sociale soit appliqué à tous, comme le permet la loi.

Les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Protection sociale complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4