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Rémunération des contrats de professionnalisation

relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation

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En vigueur depuis le 30 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières

Résumé. Les salariés en contrat de professionnalisation dans les coopératives laitières ont une rémunération minimale qui varie selon leur âge et leur qualification.

Sauf dispositions plus favorables, les salariés en contrat de professionnalisation dans une entreprise du champ de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure aux références suivantes :

Salariés âgés de moins de 26 ans

Pendant la première moitié du contrat, s'agissant d'un CDD, ou de l'action professionnalisante, s'agissant d'un CDI :
– pour les bénéficiaires, dont la qualification est inférieure au bac professionnel ou sans titre, ni diplôme professionnel de même niveau :
– 60 % du Smic pour les moins de 21 ans ;
– 75 % du Smic pour ceux âgés de 21 à 25 ans.
– pour les bénéficiaires, dont la qualification est égale ou supérieure au bac professionnel ou à un titre ou diplôme de même niveau :
– 70 % du Smic pour les moins de 21 ans ;
– 85 % du Smic pour ceux âgés de 21 à 25 ans.
Pendant la seconde moitié du contrat, s'agissant d'un CDD, ou de l'action professionnalisante, s'agissant d'un CDI : 80 % de la rémunération minimale prévue, pour le poste effectivement occupé pendant cette professionnalisation, par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, sous réserve que celle-ci soit au moins égale à 85 % du Smic.

Salariés âgés de 26 ans et plus

90 % de la rémunération minimale prévue, pour le poste effectivement occupé pendant la professionnalisation, par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, sous réserve que celle-ci soit au moins égale au Smic.

Salariés âgés de 45 ans et plus

100 % de la rémunération minimale prévue, pour le poste effectivement occupé pendant la professionnalisation, par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, sous réserve que celle-ci soit au moins égale au Smic.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Dépôt de l'accord sur les contrats de professionnalisation

Résumé. L'accord sur la rémunération des contrats de professionnalisation doit être déposé à la DIRECCTE pour extension.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Il sera déposé au service conventions et accords collectifs de l'unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile-de-France.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles sur la rémunération des contrats de professionnalisation commencent dès la signature de l'accord.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature, pour les nouveaux contrats.

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

Rémunération des contrats de professionnalisation
Article 1er
Article 2
Article 3