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Rémunérations minimales conventionnelles

relatif aux rémunérations minimales conventionnelles

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(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des entreprises pharmaceutiques, sans distinction de taille.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.

Les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Par ailleurs, le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 13 septembre 2023 au plus tôt au 1er novembre 2024, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent accord.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Fixation des rémunérations minimales garanties à partir de novembre 2024

Résumé. À partir du 1er novembre 2024, les salaires minimaux garantis pour les employés sont fixés selon différents niveaux, variant de 1805,72 euros par mois à 78154,58 euros par an.

Au 1er novembre 2024, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit, pour 151,67 heures par mois :

(En euros.)

Niveaux Rémunérations minimales
mensuelles garanties (RMMG)
Rémunérations annuelles
garanties (RAG)
I.1 1 805,72
I.2 1 823,77
I.3 1 842,01
I.4 1 871,70
I.5 1 904,93
I.6 1 998,49
II.1 2 092,05
II.2 2 205,15
II.3 2 318,25
II.4 2 468,52
II.5 2 618,80
II.6 2 737,14
II.7 2 855,47
III.1 36 720,00
III.2 42 325,14
III.3 46 012,51
III.4 49 699,88
III.5 53 915,19
III.6 58 130,50
III.7 62 874,26
III.8 67 618,01
III.9 72 886,30
III.10 78 154,58

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Éléments à prendre en compte pour la RMMG

Résumé. L'article explique quels éléments de salaire sont pris en compte pour comparer avec la rémunération minimale garantie (RMMG) et lesquels sont exclus, comme les primes temporaires ou les remboursements de frais.

Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.

Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :
– les gratifications qui, dans leur principe, ont un caractère aléatoire ou temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– la prime d'ancienneté ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les éventuelles sommes versées au titre d'un forfait mobilités durables ;
– les primes et indemnités prévues par les dispositions générales de la CCN et les accords de branche en vigueur.

La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.

Il est en outre précisé que la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux I.1 à II.7 de la grille de classification.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Éléments à retenir pour la comparaison avec la RAG

Résumé. L'article explique quels éléments de salaire sont pris en compte pour comparer avec la rémunération annuelle garantie (RAG), comme les avantages en nature et les primes fixes, mais exclut les gratifications aléatoires, les remboursements de frais et autres primes spécifiques.

Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base :
– les avantages en nature ;
– toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.

Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :
– les gratifications qui, dans leur principe, ont un caractère aléatoire ou temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport, la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les éventuelles sommes versées au titre d'un forfait mobilités durables ;
– les primes et indemnités prévues par les dispositions générales de la CCN et les accords de branche en vigueur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Ajustement des salaires minimaux selon le temps de travail

Résumé. Les salaires minimaux doivent être ajustés selon les heures travaillées, et les entreprises doivent s'assurer qu'ils respectent les grilles de salaire fixées.

Il est rappelé que la grille arrêtée à l'article 2 est fixée au regard de la durée légale du travail, soit 151,67 heures par mois.

Par conséquent, la grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.

Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les femmes et les hommes sont payés de la même manière pour un travail équivalent, et elles doivent corriger les écarts de salaire.

Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et que conformément à l'article 5 de l'accord de branche du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.

Il est par ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article L. 2241-9 du code du travail, la négociation sur les salaires est l'occasion pour les parties d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. Les parties signataires ont pu analyser et faire un diagnostic à partir de ces différentes données lors de l'examen du rapport annuel de branche 2023.

Les parties signataires considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.

Les parties signataires rappellent également l'importance des accords de branche du 14 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle et du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel dont l'application est de nature à garantir l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion.

Le présent accord fera donc l'objet d'un suivi sur les salaires de la branche et sur l'égalité professionnelle, à l'occasion de l'examen du rapport annuel de branche.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Réunions annuelles pour les accords sur les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires s'engagent à se réunir au moins une fois par an pour en discuter.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard un an après la signature du présent accord.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Réexamen des salaires minimaux conventionnels prévu en 2025

Résumé. Les parties signataires vont examiner la cohérence des salaires minimaux à partir de mars 2025 pour s'assurer que les rémunérations sont équitables.

Conscientes de la nécessité de revoir la cohérence de la grille des rémunérations conventionnelles, les parties signataires conviennent de commencer à analyser la cohérence de ladite grille à compter de la réunion de CPPNI en sa forme de CSP du 19 mars 2025.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Dépôt et application d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux sera déposé et deviendra obligatoire pour les entreprises signataires dès le lendemain, avec effet au 1er novembre 2024.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail et, en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il est rappelé que cet accord sera opposable aux entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain de la date de son dépôt, avec effet au 1er novembre 2024 pour ces seules entreprises.

Par ailleurs, cet accord sera opposable aux entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle signataire à compter de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel.

Cependant, et ce, toujours dans un objectif de régulation économique équitable entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, les parties signataires encouragent les entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire, à procéder à la revalorisation salariale prévue au présent accord sans attendre son extension.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Demande d'extension de l'accord sur les rémunérations minimales

Résumé. L'accord sera demandé pour être étendu par le ministère du travail.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail et de l'emploi.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Rémunérations minimales conventionnelles
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10