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Retraite supplémentaire et action sociale

relatif à la retraite supplémentaire et à l'action sociale

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En vigueur depuis le 6 décembre 2010

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Transformation de la CREPPSA en IGRS CREPSA

Résumé. Un accord transforme la CREPPSA en IGRS CREPSA et crée l'association CREPSA action sociale.

Vu le protocole d'accord du 20 octobre 2008 portant, notamment, transformation de la « CREPPSA » en IGRS « CREPSA » et portant création de l'association « CREPSA action sociale » ;

Vu les statuts de l'IGRS « CREPSA » modifiés et déposés auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) respectivement les 10 février 2009 et 28 janvier 2009,

En vigueur depuis le 6 décembre 2010

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Modification du conseil d'administration de l'IGRS CREPSA

Résumé. L'article modifie la composition du conseil d'administration de l'IGRS CREPSA, avec 5 représentants des adhérents et 5 des participants.

L'article 3 des statuts de l'IGRS « CREPSA » est modifié comme suit :
« La CREPSA est administrée par un conseil de 10 membres comprenant pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
Les administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à raison d'un représentant par organisation syndicale choisi parmi toutes les catégories de personnel ayant la qualité de membre participant.
Pour le cas d'empêchement ou d'absence, il est désigné, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants. »

En vigueur depuis le 6 décembre 2010

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Modification du conseil d'administration de CREPSA action sociale

Résumé. L'article modifie la composition du conseil d'administration de l'association CREPSA action sociale, en précisant les règles de désignation des membres et suppléants.

L'article 5 des statuts de l'association « CREPSA action sociale » est modifié comme suit :
« La “CREPSA action sociale” est administrée par un conseil de 10 membres composé, de droit, des administrateurs de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA.
Le conseil d'administration de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA est composé pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
Les administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à raison d'un représentant par organisation syndicale choisi parmi toutes les catégories de personnel ayant la qualité de membre participant.
Pour le cas d'empêchement ou d'absence, il est désigné, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants appelés à siéger à la place des titulaires en cas d'empêchement de ces derniers. Ces suppléants sont également ceux désignés comme tels au conseil d'administration de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA. »

En vigueur depuis le 6 décembre 2010

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. L'article explique que les changements prévus dans les articles 1 et 2 entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la CREPSA et dépôt auprès des autorités compétentes.

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la « CREPSA », conformément à l'article 12 de ses statuts, et après dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « CREPSA action sociale », conformément à l'article 11 de ses statuts.

En vigueur depuis le 6 décembre 2010

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Rapidité des formalités administratives

Résumé. Les démarches administratives doivent être faites rapidement par la partie la plus active.

Les formalités administratives seront accomplies dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2010

Retraite supplémentaire et action sociale
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4