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Révision partielle de la convention collective

relatif à la révision partielle de la convention collective

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la classification des emplois dans la convention collective

Résumé. Les partenaires sociaux modifient la classification des emplois en deux filières et précisent les règles d'assimilation et de cumul d'emplois.

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article 20 de la CCN comme suit :

« Article 20
Classification des emplois

Les salariés sont classés dans l'une des deux filières suivantes :
– filière prévention ;
– filière support.

L'annexe I à la présente convention collective énumère les différents emplois conventionnels, leurs missions générales, leurs activités et les formations ou l'expérience.

Ces emplois ont été évalués en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

L'emploi réellement occupé par le salarié doit nécessairement être rattaché à un emploi conventionnel, le cas échéant, par assimilation.

Par assimilation, il faut entendre la recherche de l'emploi le plus approchant au regard des activités réellement et concrètement exercées. C'est le contenu du travail, tel qu'il est mentionné dans les fiches descriptives, qui conduit à la détermination de l'emploi conventionnel d'affectation et non le seul intitulé. De même, le diplôme mentionné dans les fiches descriptives constitue un repère en référence à l'éducation nationale. Il n'est pas requis (à l'exception des emplois réglementés) et ne garantit pas l'affectation à un emploi conventionnel pour le titulaire du diplôme évoqué.

Il est précisé que les SPSTI ne peuvent créer d'autres emplois conventionnels que ceux prévus dans la présente convention collective. En revanche, les partenaires sociaux de la branche peuvent, si nécessaire, décider de créer de nouveaux emplois conventionnels.

En cas de pluralité d'emplois exercés de façon permanente par le même salarié, ce dernier bénéficie de la classe la plus élevée d'entre eux et de la rémunération minimale annuelle garantie correspondante.

De plus jusqu'à la classe D incluse, le salarié cumulant deux emplois d'une même classe ou de deux classes différentes bénéficie d'une prime de 5 % calculée sur la base de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe correspondante ou de la classe la plus élevée des deux. Cette prime s'ajoute au salaire mensuel réel.

Enfin, chaque salarié a la possibilité d'accéder au niveau 2 des emplois repères dans les conditions fixées par l'article 20.1 de la présente convention ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'évolution interne pour les salariés

Résumé. Les salariés des services de santé au travail peuvent maintenant évoluer vers des postes mieux classés après une formation et un entretien, avec une prime pendant la période de transition.

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article 20.1 comme suit :

« Article 20.1
Évolution interne des salariés et accès au niveau 2 des emplois repères

a) Principe et conditions

Les salariés des services de prévention et de santé au travail interentreprises ont la possibilité d'évoluer vers des postes prévus dans la classification de la convention collective.

Pour pourvoir à ces postes, le SPSTI s'engage à informer en priorité tout le personnel du SPSTI des postes libérés ou créés et à étudier en priorité leur candidature. L'étude pourra comprendre un bilan professionnel, qui conduira, le cas échéant, à une formation adaptée.

De plus chaque salarié a la possibilité d'évoluer vers le niveau 2 de l'emploi qu'il occupe (à l'exception du collaborateur médecin, du médecin PAE et de l'infirmier diplômé d'État dont l'emploi est transitoire).

Le dispositif de ce niveau 2 est présenté aux salariés lors de l'entretien professionnel. Cet entretien professionnel doit se tenir entre le salarié, le responsable des ressources humaines ou son représentant, en lien avec l'encadrant de proximité, le cas échéant.

Le salarié doit apporter et mettre en œuvre une contribution complémentaire aux missions déjà définies dans son emploi repère, en lien avec le projet de service et pendant une période minimale de 3 ans.

Pendant la période de 3 ans précitée, le salarié concerné doit suivre un parcours de formation individualisée, d'une durée minimale de 35 heures (consécutif ou non, qui peut être adaptée en fonction de l'expérience acquise et de l'emploi occupé).

Enfin, à l'issue de la période de 3 ans, un entretien dédié avec le salarié, le responsable des ressources humaines ou son représentant, en lien avec l'encadrant de proximité vient valider le passage au niveau 2.

Ce positionnement au niveau 2 nécessite :
– une justification par une attestation de formation ou de certification ;
– la conclusion d'un avenant au contrat de travail, comprenant les engagements réciproques, pour attester du passage au niveau 2.

b) Rémunération

Le salarié concerné bénéficie, pendant la période de 3 ans susmentionnée, d'une prime de contribution complémentaire qui s'ajoute au salaire mensuel réel.

Le montant de cette prime s'élève à 6 % de la rémunération minimale annuelle garantie de l'emploi occupé, telle que définie à l'article 22 de la présente convention.

Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail précisant ce montant et rappelant qu'elle est versée à titre provisoire, dans l'attente de l'obtention du niveau 2.

Dès que le salarié accède au niveau 2 de son emploi, cette prime est intégrée à son salaire mensuel de base.

Cette disposition peut se cumuler avec les autres éléments complémentaires de rémunération. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des conditions de rémunération pour les missions auxiliaires

Résumé. Les partenaires sociaux modifient l'article 22.1 pour préciser les conditions de rémunération et d'accès au niveau 2 des emplois via des missions auxiliaires.

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article 22.1 de la CCN, comme suit :

« Article 22.1
Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires

Les salariés peuvent, de manière temporaire, effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail. La durée pendant laquelle ces missions sont exercées, la rémunération afférente, ainsi que les autres modalités d'application font l'objet d'un avenant au contrat de travail de l'intéressé.

Ces missions correspondent à des compétences acquises (formation, expérience antérieure ou validation des acquis de l'expérience) effectivement mises en œuvre par le salarié.

La rémunération de ces missions auxiliaires, qui doit correspondre au minimum à 5 % de la rémunération minimale annuelle garantie de l'emploi occupé, fait partie, pour les SPSTI concernés, de leur négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.

L'exercice de mission auxiliaire peut permettre au salarié d'accéder au niveau 2 de son emploi dès lors que les conditions posées par l'article 20.1 de la présente convention collective sont bien remplies. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Ajout d'un palier à la prime d'ancienneté

Résumé. La prime d'ancienneté pour les employés non-cadres des services de prévention et de santé au travail interentreprises augmente désormais à 24 % après 24 ans de présence.

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article 23 de la CCN, en ajoutant un tiret prévoyant le versement de la prime d'ancienneté à raison de 24 % après 24 ans de présence dans le SPSTI.

L'article 23 de la CCN est donc rédigé comme suit :

« Article 23
Prime d'ancienneté

Le personnel autre que cadre des services de prévention et de santé au travail interentreprises, bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel.

Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie, telle que définie à l'article 22, à raison de :
– 3 % après 3 ans de présence dans le SPSTI ;
– 6 % après 6 ans de présence dans le SPSTI ;
– 9 % après 9 ans de présence dans le SPSTI ;
– 12 % après 12 ans de présence dans le SPSTI ;
– 15 % après 15 ans de présence dans le SPSTI ;
– 18 % après 18 ans de présence dans le SPSTI ;
– 21 % après 21 ans de présence dans le SPSTI ;
– 24 % après 24 ans de présence dans le SPSTI. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification du statut des cadres et augmentation des rémunérations

Résumé. Les partenaires sociaux modifient la convention collective pour mieux définir le statut des cadres et augmenter leurs rémunérations minimales annuelles en fonction de leur ancienneté.

Les partenaires sociaux décident de modifier l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres comme suit :

« La présente annexe a pour but d'assurer aux cadres des services de prévention et de santé au travail interentreprises, entrant dans le champ d'application de la convention collective, des garanties en rapport avec leur rôle et leur responsabilité et de préciser les dispositions qui leur sont applicables.

Est considéré comme cadre, le collaborateur exerçant des fonctions, dans lesquelles il met en œuvre des connaissances résultant d'une formation technique, administrative, juridique ou financière, constatée par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente et qui :
– soit exerce, par décision du conseil d'administration ou par délégation de la direction du service de prévention et de santé au travail interentreprises, un commandement sur des collaborateurs de toute nature ;
– soit, n'exerçant pas de commandement, est assimilé par la direction du service de prévention et de santé au travail interentreprises, à un cadre en raison de ses compétences ou de ses responsabilités.

En tout état de cause, les personnels classés à partir de la classe I telle que définie à l'annexe 1 à la présente convention collective, bénéficient du statut de cadre.

Sont classés salariés “ assimilés cadres ” pour l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnels du 17 novembre 2017, ceux relevant des classes G et H, sous réserve de l'acceptation de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

Dans les SPSTI, ces personnels assimilés cadres bénéficient de la protection complémentaire des cadres.

Ces salariés assimilés cadres relèvent donc du régime de retraite et de prévoyance des cadres. Ce statut ne leur permet pas de bénéficier de l'ensemble des dispositions conventionnelles de la CCN applicables aux cadres. En effet, ils se voient appliquer l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables au non-cadres. Ils ne sont assimilés cadres qu'au regard des régimes de retraite et de prévoyance des cadres et cotisent à l'APEC. »

Les partenaires sociaux décident ensuite de modifier l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, en ajoutant deux tirets : l'un prévoyant la majoration de la rémunération minimale annuelle garantie de + 19,5 % à partir de 18 ans de présence dans le SPSTI et + 24 % à partir de 24 ans de présence dans le SPSTI.

L'article 3.1 est donc désormais rédigé comme suit :

« Article 3.1
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre

La rémunération minimale annuelle garantie du personnel cadre est majorée comme suit :
– à partir de 2 ans de présence dans le SPSTI : + 5 % de la rémunération minimale annuelle garantie ;
– à partir de 5 ans de présence dans le SPSTI : + 10 % de la rémunération minimale annuelle garantie ;
– à partir de 10 ans de présence dans le SPSTI : + 15 % de la rémunération minimale annuelle garantie ;
– à partir de 15 ans de présence dans le SPSTI : + 18 % de la rémunération minimale annuelle garantie ;
– à partir de 18 ans de présence dans le SPSTI : + 19,5 % de la rémunération minimale annuelle garantie ;
– à partir de 21 ans de présence dans le SPSTI : + 21 % de la rémunération minimale annuelle garantie ;
– à partir de 24 ans de présence dans le SPSTI : + 24 % de la rémunération minimale annuelle garantie. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la classification des emplois dans la convention collective

Résumé. La convention collective est modifiée pour classer les emplois en deux filières (prévention et support) et garantir l'égalité de traitement entre femmes et hommes, avec des rémunérations minimales annuelles définies.

L'annexe 1 à la CCN est modifiée comme suit :

« Comme indiqué à l'article 20 de la présente convention collective, les salariés sont affectés à l'un des emplois conventionnels, qui sont eux-mêmes classés dans l'une des deux filières suivantes :
– filière prévention ;
– filière support.

Ces emplois ont été évalués en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

La présente annexe énumère les différents emplois conventionnels, leurs missions générales, leurs activités et les formations et expériences. Chaque poste doit être rattaché à un emploi repère.

Dans chaque emploi repère, afin de faciliter le rattachement des salariés, des exemples d'intitulés de poste ont été identifiés (hors professions réglementées) à titre indicatif.

La filière support est constituée de 10 emplois repères dits génériques permettant d'y rattacher tous les postes existants au sein des SPSTI.

La filière prévention est constituée de 20 emplois repères, reflétant l'existant au sein des SPSTI.

Chaque emploi repère (à l'exception des emplois de collaborateurs médecins, des médecins PAE et des infirmiers diplômés d'État), bénéficie d'un niveau 2 accessible aux salariés dans les conditions fixées à l'article 20.1 de la présente convention.

Chaque emploi repère décrit dans cette annexe contribue à la mise en œuvre du projet de service et à la réalisation de l'offre socle. »

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes a été une préoccupation constante des partenaires sociaux tout au long de la négociation. En effet, ils se sont attachés au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans la mise en place paritaire de critères classants non sexistes pour un même travail ou un travail de même valeur.

Le paragraphe suivant est donc ajouté à l'annexe 1 à la CCN.

La branche a la volonté de continuer à analyser les rémunérations entre les femmes et les hommes afin de supprimer les éventuels écarts. Une négociation de branche portant sur l'égalité professionnelle a été ouverte à cet effet.

« Il n'existe pas d'emplois qui ne puissent être exercé indifféremment par une femme ou par un homme. Tous les emplois repères s'adressent indifféremment tant aux femmes qu'aux hommes. Dans le même souci d'égalité de traitement, le recrutement des personnes en situation de handicap est ouvert à tous les emplois et à toutes les qualifications ».

Emplois.   Classes

Emplois
(filière prévention en italique)
Classes
Agent (e) filière support A
Auxiliaire filière support B
Assistant (e) filière support C
Assistant (e) médical D
Assistant (e) de l'équipe pluridisciplinaire D
Assistant (e) de la cellule PDP D
Documentaliste E
Conseiller (ère) emploi-formation E
Gestionnaire filière support F
Conseiller (ère) en prévention des risques professionnels F
Formateur (trice) en santé au travail F
Technicien (ne) filière support G
Responsable d'équipe G
Infirmier (e) DE G
Technicien (ne) en prévention des risques professionnels G
Assistant (e) social du travail G
Infirmier (e) de santé au travail H
Chargé (e) de mission de la cellule PDP H
Responsable de service I
Expert (e) filière support J
Responsable de pôle/ adjoint de direction J
Ergonome J
Psychologue en santé au travail J
Toxicologue J
Épidémiologiste J
Expert (e) en prévention des risques professionnels J
Directeur (trice) adjoint/ directeur (trice) de département K
Collaborateur médecin L
Médecin PAE L
Médecin du travail M

L'emploi repère de l'infirmier en pratique avancée sera défini et classé dès que les textes réglementaires attendus sur le sujet seront parus.

Classes et rémunérations minimales annuelles garanties (1) , valeur 2024

(En euros.)

A 23 851
B 24 328
C 25 559
D 26 637
E 28 591
F 29 620
G 31 790
H 34 121
I 35 349
J 37 939
K 40 725
L 72 098
M 84 578

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadres (valeur 2024)

(En euros.)

Nombre d'année de présence dans le SPSTI Pourcentage d'augmentation des rémunérations minimales annuelles Classe I Classe J Classe K Classe L [1] Classe M
Entrée dans le SPSTI 35 349 37 939 40 725 72 098 84 578
75 703
2 5 % 37 116 39 836 42 761 79 488 88 807
5 10 % 38 884 41 733 44 797 93 036
10 15 % 40 651 43 630 46 834 97 265
15 18 % 41 712 44 768 48 055 99 802
18 19,5 % 42 242 45 337 48 666 101 071
21 21 % 42 772 45 906 49 277 102 339
24 24 % 43 833 47 044 50 499 104 877
[1]   Les partenaires sociaux révisent l'avenant n° 1 du 27 février 2014 qui porte sur les collaborateurs médecins et décident des dispositions suivantes :
L'emploi de collaborateur médecin relève de la classe L à partir de sa date d'entrée dans le service, sa rémunération minimale annuelle garantie évolue en fonction des événements suivants :
– la date anniversaire des 6 mois marquant le début de la formation, telle que prévue par la convention conclue entre le collaborateur médecin, le SPSTI et l'université ;
– le terme de la formation théorique.

Après le premier événement, la rémunération minimale annuelle garantie est majorée de 5 %. Après le deuxième événement, la rémunération minimale annuelle garantie fixée à l'alinéa précédent, majorée à nouveau de 5 %, n'évolue plus jusqu'à l'obtention de la qualification en médecine du travail. Entre ces deux événements, le pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale annuelle s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres.

Enfin, les partenaires sociaux précisent que l'évolution de la rémunération minimale annuelle garantie concerne également l'emploi de médecin PAE. Le médecin PAE bénéficie lui aussi d'une évolution de sa rémunération minimale annuelle garantie, à savoir une revalorisation de 5 % de la RMAG après 6 mois d'exercice effectif dans le SPSTI, et à nouveau de 5 % dès deux ans de présence dans le SPSTI.

(1) Ces rémunérations font l'objet d'une négociation chaque année. Pour 2025, ce sont ces valeurs 2024 qui serviront de base à la négociation annuelle.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Révision partielle de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Dispositions finales
Annexe 1