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Salaires et prime d'ancienneté

relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les relations employeurs-salariés dans les librairies

Résumé. Cet accord fixe les règles entre les employeurs et les salariés des librairies en France, y compris la vente en ligne.

Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres. À ce titre, le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application de cet accord.

Sont visés :
– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
– les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.

En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, cet accord doit être appliqué.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Calcul des salaires et primes d'ancienneté

Résumé. Les salaires minimums et primes d'ancienneté sont calculés sur la base de 35 heures hebdomadaires, mais peuvent être ajustés pour les temps partiels.

Les barèmes de salaires minimums garantis et de prime d'ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.

Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent accord.

Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Salaires garantis par niveau dans la vente de livres

Résumé. Cet article fixe les salaires mensuels bruts garantis pour chaque niveau dans les entreprises de vente de livres.

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque niveau sera le suivant :

(En euros.)

Niveau Rémunération mensuelle brute garantie (pour 151,67 heures en moyenne)
1 1 563
2 1 575
3 1 587
4 1 600
5 1 730
6 1 855
7 2 031
8 2 239
9 2 464
10 2 993
11 3 428
12 3 766

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Prime d'ancienneté dans la librairie

Résumé. La prime d'ancienneté dans la librairie augmente avec les années de service, allant de 27 euros après 3 ans à 88 euros après 15 ans.

Le barème de la prime d'ancienneté (art. 18 c de la convention collective nationale librairie du 24 mars 2011) est le suivant.

(En euros.)

Ancienneté Montant brut de la prime d'ancienneté
3 ans 27
6 ans 45
9 ans 53
12 ans 70
15 ans 88

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans l'accord sur les salaires

Résumé. Les petites entreprises de la branche librairie n'ont pas de règles spéciales pour le salaire minimum, car la plupart ont moins de 50 salariés.

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui instaure la garantie d'un salaire minimum au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Égalité salariale et professionnelle dans la branche de la librairie

Résumé. L'accord met l'accent sur l'égalité salariale entre femmes et hommes, notamment en matière d'évolution professionnelle.

Les signataires du présent accord accordent un intérêt particulier au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, et insistent notamment sur l'égalité salariale à responsabilités équivalentes, ainsi qu'en matière d'évolution professionnelle (lutte contre le « plafond de verre »). Un accord étendu du 9 juillet 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la librairie traite de ce sujet de manière approfondi.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les salaires dans la librairie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la branche de la librairie entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle, avec un délai supplémentaire si publié après le 15e jour.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de la branche de la librairie le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Dans le cas où l'arrêté d'extension serait publié à compter du 15e jour du mois, l'entrée en vigueur sera reportée au premier jour du 2e mois suivant.

Le présent accord constitue un accord de révision des précédents accords sur les salaires minimums de la branche de la librairie.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Durée et révision de l'accord sur les salaires

Résumé. Cet accord sur les salaires et la prime d'ancienneté dans la branche de la librairie peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires en librairie

Résumé. Un accord sur les salaires et la prime d'ancienneté dans la branche de la librairie doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être officialisé.

Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Salaires et prime d'ancienneté
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9