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Salaires minima conventionnels 2022

relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2022

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima dans le négoce de combustibles

Résumé. Un accord augmente les salaires minimaux pour les employés des entreprises de distribution de combustibles et produits pétroliers.

Le présent accord, portant revalorisation des salaires minima conventionnels s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 (IDCC 1408).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application uniforme des salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Augmentation des salaires minima dans le secteur des combustibles

Résumé. Les salaires minima dans le secteur des combustibles ont augmenté de 2,5% en juillet et de 1,5% en octobre 2022.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du « Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima conventionnels :

Ainsi, en CPPNI le 1er juin 2022, une revalorisation uniforme sur l'ensemble des coefficients de la grille a été actée ; elle s'applique de la manière suivante :
+ 2,5 % au 1er juillet 2022 ;
+ 1,5 % au 1er octobre 2022.

Les nouvelles valeurs des minima conventionnels figurent ainsi dans les tableaux de synthèse ci-dessous :

Salaires minima conventionnels et primes d'ancienneté applicables au 1er juillet 2022

(En euros.)

Coefficient Valeurs
au 1er juillet 2022
Cumul annuel Primes d'ancienneté
3 ans
3%
6 ans
6%
9 ans
9%
10 ans
10%
11 ans
11%
12 ans
12%
13 ans
13%
14 ans
14%
15 ans
15%
200 1 668,94 20 027,23 50,07 100,14 150,20 166,89 183,58 200,27 216,96 233,65 250,34
210 1 669,89 20 038,67 50,10 100,19 150,29 166,99 183,69 200,39 217,09 233,78 250,48
220 1 673,71 20 084,55 50,21 100,42 150,63 167,37 184,11 200,85 217,58 234,32 251,06
230 1 677,54 20 130,43 50,33 100,65 150,98 167,75 184,53 201,30 218,08 234,85 251,63
240 1 748,83 20 986,01 52,47 104,93 157,40 174,88 192,37 209,86 227,35 244,84 262,33
250 1 820,14 21 841,73 54,60 109,21 163,81 182,01 200,22 218,42 236,62 254,82 273,02
300 1 962,75 23 553,02 58,88 117,77 176,65 196,28 215,90 235,53 255,16 274,79 294,41
310 2 247,97 26 975,62 67,44 134,88 202,32 224,80 247,28 269,76 292,24 314,72 337,20
320 2 533,19 30 398,22 76,00 151,99 227,99 253,32 278,65 303,98 329,31 354,65 379,98
400 2 604,49 31 253,93
410 2 889,71 34 676,53
420 3 460,14 41 521,73
430 4 030,58 48 366,92
440 4 743,63 56 923,54
450 5 599,29 67 191,46
460 6 882,76 82 593,15

Salaires minima conventionnels et primes d'ancienneté applicables au 1er octobre 2022

(En euros.)

Coefficient Valeurs
au 1er octobre 2022
Cumul annuel Primes d'ancienneté
3 ans
3%
6 ans
6%
9 ans
9%
10 ans
10%
11 ans
11%
12 ans
12%
13 ans
13%
14 ans
14%
15 ans
15%
200 1 693,97 20 327,64 50,82 101,64 152,46 169,40 186,34 203,28 220,22 237,16 254,10
210 1 694,94 20 339,25 50,85 101,70 152,54 169,49 186,44 203,39 220,34 237,29 254,24
220 1 698,82 20 385,82 50,96 101,93 152,89 169,88 186,87 203,86 220,85 237,83 254,82
230 1 702,70 20 432,38 51,08 102,16 153,24 170,27 187,30 204,32 221,35 238,38 255,40
240 1 775,07 21 300,80 53,25 106,50 159,76 177,51 195,26 213,01 230,76 248,51 266,26
250 1 847,45 22 169,35 55,42 110,85 166,27 184,74 203,22 221,69 240,17 258,64 277,12
300 1 992,19 23 906,32 59,77 119,53 179,30 199,22 219,14 239,06 258,99 278,91 298,83
310 2 281,69 27 380,26 68,45 136,90 205,35 228,17 250,99 273,80 296,62 319,44 342,25
320 2 571,18 30 854,19 77,14 154,27 231,41 257,12 282,83 308,54 334,25 359,97 385,68
400 2 643,56 31 722,74
410 2 933,06 35 196,68
420 3 512,05 42 144,55
430 4 091,04 49 092,42
440 4 814,78 57 777,39
450 5 683,28 68 199,33
460 6 986,00 83 832,04

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Égalité salariale : confirmation des mesures

Résumé. L'accord confirme les mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes, comme dans l'accord précédent.

Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le présent accord confirme les dispositions mentionnées dans le précédent accord du 12 janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Augmentation des salaires minima en deux étapes

Résumé. L'accord augmente les salaires minima de 2,5% en juillet et 1,5% en octobre 2022.

Entrée en vigueur de l'accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2022 pour la revalorisation de 2,5 % ; et à compter du 1er octobre 2022 pour la revalorisation de 1,5 %.

Par conséquent, les valeurs des salaires minima conventionnels et des primes d'ancienneté, induites par ces deux revalorisations successives, entrent en vigueur en deux temps : au 1er juillet 2022 et au 1er octobre 2022.

Formalités

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Révision

En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, sont seuls habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
–– une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
– à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
–– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Salaires minima conventionnels 2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5