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Salaires minima pour 2017 (Centre-Val de Loire)

relatif aux salaires minima pour 2017

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima pour les ETAM des travaux publics en Centre-Val de Loire (2017)

Résumé. En 2017, les salaires minima pour les ETAM des travaux publics en Centre-Val de Loire sont fixés selon leur niveau, allant de 18 819 € à 33 055 € par an.

Pour 2017 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007) des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Minima annuels applicables pour 2017 base 35 heures
A 18   819
B 19   806
C 21   446
D 23   214
E 26   113
F 29   019
G 31   793
H 33   055

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Augmentation des salaires minimaux pour les ETAM en forfait jours

Résumé. Les salaires minimaux pour les ETAM en forfait jours en Centre-Val de Loire sont augmentés de 15% par rapport à ceux en base 35 heures.

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

(En euros.)

Niveau Minima annuels applicables pour 2017 base 35 heures pour les ETAM en forfait jours
F 33 372
G 36 562
H 38 013

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même manière pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord doit être déposé à Paris et à Orléans pour être valable.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima en Centre-Val de Loire demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non-signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les salaires en suivant la procédure légale.

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Salaires minima pour 2017 (Centre-Val de Loire)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6