Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires minima pour l'année 2013 (Franche-Comté)

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima pour les ETAM des travaux publics en Franche-Comté (2013)

Résumé. En 2013, les salaires minima pour les ETAM des travaux publics en Franche-Comté sont fixés selon leur position, allant de 18 370 € à 31 500 € par an.

Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :

(En euros.)

Position Salaire
A 18 370
B 19 000
C 21 000
D 23 300
E 25 350
F 28 100
G 31 200
H 31 500

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima pour les ETAM en Franche-Comté (2013)

Résumé. En 2013, les salaires minima pour les ETAM en Franche-Comté avec forfait jours sont augmentés de 15%.

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

(En euros.)

Position Salaire
F 32 315
G 35 880
H 36 225

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même manière pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima en Franche-Comté pour 2013 doit être déposé à Paris et à Besançon.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les salaires en Franche-Comté

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés de la région.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord régional

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord régional sur les salaires peuvent y adhérer selon la loi.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2012

Salaires minima pour l'année 2013 (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6