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Salaires minima pour l'année 2013

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 17 mai 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 15 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minima pour l'année 2013

Résumé. En 2013, les salaires minima en France sont fixés à partir de 1438 € pour les ouvriers, avec des variations selon le niveau de classification.

– le salaire minimum professionnel à 1 438 € pour 152,25 heures ;
– l'ensemble des salaires minima conventionnels des classifications « ouvriers/ouvrières » comme suit :
– niveau 10.00 : 1 438 € ;
– niveau 10.30 : 1 479 € ;
– niveau 10.70 : 1 555 €.
Le présent accord sera soumis à extension.
Les organisations signataires rappellent que celui-ci s'appliquera à toutes les entreprises après extension et qu'aucun salarié ne devra être rémunéré en dessous du salaire minimum professionnel.

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Salaires minima pour l'année 2013