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Salaires minima pour l'année 2016 (Franche-Comté)

relatif aux salaires minima pour l'année 2016

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté (2016)

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté en 2016, selon leur niveau et coefficient.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Position Coefficient Salaire minimum annuel
I 1
2
100
110
18 670
19 230
II 1
2
125
140
20 060
22 210
III 1
2
150
165
23 770
25 680
IV 180 27 610

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima en Franche-Comté pour 2016 doit être déposé à Paris et à Besançon.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima en Franche-Comté demandent son extension officielle pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adhésion des syndicats à un accord régional

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord sur les salaires en Franche-Comté peuvent y adhérer selon la loi.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Salaires minima pour l'année 2016 (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5