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Salaires minima pour l'année 2016 (Franche-Comté)

relatif aux salaires minima pour l'année 2016

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux pour les ETAM en Franche-Comté (2016)

Résumé. En 2016, les employés des travaux publics en Franche-Comté ont des salaires minimaux fixés selon leur niveau, allant de 18 730 € à 31 970 € par an.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région (nom de la région avant la régionalisation) dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum annuel
A 18 730
B 19 290
C 21 320
D 23 650
E 25 740
F 28 530
G 31 670
H 31 970

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Augmentation des salaires minimaux pour les ETAM en forfait jours (Franche-Comté, 2016)

Résumé. Les salaires minimaux pour les ETAM en Franche-Comté en 2016 sont augmentés de 15% pour ceux qui ont un forfait jours.

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum annuel
F 32 810
G 36 421
H 36 766

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima en Franche-Comté

Résumé. L'accord sur les salaires minima en Franche-Comté pour 2016 doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Besançon.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires minima pour la Franche-Comté en 2016.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adhésion aux accords de salaires en Franche-Comté

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les salaires en Franche-Comté pour 2016.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Salaires minima pour l'année 2016 (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6