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Salaires minima pour l'année 2017

relatif aux salaires minima pour l'année 2017

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les salaires minima en vigueur dès février

Résumé. Un nouvel accord remplace celui de 2016 pour les salaires minima à partir du 1er février 2017.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 14 janvier 2016 à compter du 1er février 2017.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Salaires minimaux en Belgique pour l'année 2017

Résumé. En 2017, les salaires minimaux en Belgique varient selon le niveau de qualification, allant de 1504,5 euros par mois pour le niveau 1 à plus de 67.000 euros par an pour le niveau 12.

Au 1er février 2017, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit, pour 151,67 heures par mois :

(En euros.)

Niveau Rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) Rémunération annuelle garantie (RAG)
1 1 504,5
2 1 523,5
3 1 582,1
4 1 745,9
5 1 942,4
6 2 203,5
7A 2 409,1
7B 30 234,0
8 36 317,2
9 42 794,6
10 50 199,4
11 58 532,5
12 67 787,0

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Calcul de la prime d'ancienneté basé sur le salaire minimum garanti

Résumé. L'article explique comment calculer la prime d'ancienneté en se basant sur le salaire minimum garanti, en incluant certains éléments de rémunération et en excluant d'autres.

La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7A de la grille de classification.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :
– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– la prime d'ancienneté ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Éléments à retenir pour la comparaison avec la RAG

Résumé. L'article précise quels éléments de salaire sont pris en compte pour comparer avec la rémunération annuelle garantie (RAG), comme le salaire de base et les avantages en nature, mais exclut les primes aléatoires ou temporaires.

Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT :
– les avantages en nature ;
– toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :
– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Adaptation des salaires minima aux horaires de travail

Résumé. Les entreprises doivent adapter les salaires minima à l'horaire de travail et les mettre en conformité si nécessaire.

La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent comparer les salaires des femmes et des hommes chaque année et prendre des mesures pour les égaliser.

Au regard de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.
Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.
Le présent accord fera donc l'objet d'un suivi sur les salaires de la branche et sur l'égalité professionnelle, à l'occasion de l'examen du rapport annuel de branche.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir 1 an après la signature du présent accord.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima pour 2017

Résumé. L'article explique comment déposer un accord sur les salaires minima pour l'année 2017.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et, en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sera demandé pour être étendu par le ministère du travail.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Salaires minima pour l'année 2017
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8