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Salaires minimaux professionnels (SMP)

relatif aux salaires minimaux professionnels (SMP)

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux et primes d'ancienneté

Résumé. À partir du 1er juillet 2022, les salaires minimaux et les primes d'ancienneté sont fixés selon un tableau de coefficients.

Au 1er juillet 2022, les salaires minimaux, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit :

(En euros.)

Revalorisation selon AG Prime d'ancienneté horaire
Coefficient Salaire minimum
conventionnel mensualisé
SMP horaire 3 à 5 ans 3,00 % 6 à 8 ans 6,00 % 9 à 11 ans 9,00 % 12 à 14 ans 12,00 % > 15 ans 15,00 % Pourcentage révision
140 1 645,58 10,85 0,3255 0,6510 0,9765 1,3020 1,6275 2,65 %
150 1 650,41 10,88 0,3265 0,6529 0,9794 1,3058 1,6323 2,65 %
160 1 655,97 10,92 0,3276 0,6551 0,9827 1,3102 1,6378 2,65 %
170 1 661,52 10,96 0,3287 0,6573 0,9860 1,3146 1,6433 2,65 %
180 1 667,08 10,99 0,3298 0,6595 0,9893 1,3190 1,6488 2,65 %
200 1 700,74 11,21 0,3364 0,6728 1,0092 1,3456 1,6821 2,30 %
225 1 755,93 11,58 0,3473 0,6947 1,0420 1,3893 1,7366 2,30 %
250 1 821,36 12,01 0,3603 0,7205 1,0808 1,4411 1,8013 2,30 %
275 1 875,74 12,37 0,3710 0,7420 1,1131 1,4841 1,8551 1,60 %
300 2 002,59 13,20 0,3961 0,7922 1,1884 1,5845 1,9806 1,60 %
330 2 150,48 14,18 0,4254 0,8507 1,2761 1,7015 2,1268 1,60 %
370 2 349,40 15,49 1,60 %
410 2 551,87 16,83 1,60 %
460 2 805,30 18,50 1,60 %
550 3 264,71 21,53 1,60 %
660 3 829,78 25,25 1,60 %
880 4 966,89 32,75 1,60 %

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Accord sur les salaires minimaux professionnels

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux professionnels est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à tous les employés de la branche, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.

Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

Le présent accord, conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale (IDCC 1499). Les partenaires sociaux signataires du présent accord n'ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'en prévoir, l'accord devant s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adhésion aux accords de salaires minimaux

Résumé. Les organisations syndicales ou employeurs peuvent adhérer à un accord sur les salaires minimaux, mais doivent accepter tous les termes et informer les autres parties.

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Protection des salaires dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à l'accord de branche.

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
(Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Révision et dénonciation de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales, après consultation des parties concernées.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Salaires minimaux professionnels (SMP)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5