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Salaires pour l'année 2022

relatif aux minima conventionnels pour l'année 2022

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

(2) L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minimaux pour le commerce de la chaussure

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés de la chaussure en 2022.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, et pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468), il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel 2022
1 – 1 603,12
2 – 1 605,70
2 2 1 610,70
3 – 1 614,70
3 2 1 636,70
4 – 1 656,70
4 2 1 666,70
5 – 1 697,70
5 2 1 707,70

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minimaux pour les agents de maîtrise en 2022

Résumé. Les agents de maîtrise dans le commerce de la chaussure auront des salaires minimaux plus élevés en 2022.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, et pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468), il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel 2022
6 – 1 849,70
7 – 2 056,70

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux salaires minimaux pour les cadres en 2022

Résumé. Les cadres du commerce de la chaussure auront des salaires minimaux annuels plus élevés en 2022, selon leur niveau et échelon.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, et pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468), il est institué de nouveaux minima annuels conventionnels pour les cadres :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima annuel conventionnel 2022
8 27 012
8 2 28 271
9 30 161
9 2 32 052
10 34 362
11 38 562
12 43 811

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Pas de différenciation des salaires minima selon la taille de l'entreprise

Résumé. L'accord ne distingue pas les salaires minima selon la taille de l'entreprise pour éviter une distorsion de concurrence.

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.

Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Signature et transmission de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires pour 2022 est signé en plusieurs exemplaires et envoyé aux autorités compétentes après un délai d'opposition.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 8 jours d'opposition, à la direction générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).  (1)

Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail qui prévoient un délai d'opposition de 15 jours.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Salaires pour l'année 2022
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5