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Salaires

relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011

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En vigueur depuis le 27 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle des salaires et égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année sur les salaires en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes.

Vu les articles 2, 31, 32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992,
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail,
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,

En vigueur depuis le 27 avril 2011

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Fixation des rémunérations minimales annuelles

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux annuels à partir de 2011, indépendamment des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs.

1. Dans le cadre de l'article 33 a) de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2011, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le 27 avril 2011

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour le même travail, et vérifier qu'il n'y a pas de différences injustes.

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 27 avril 2011

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Application spéciale du barème des RMA pour les salariés des assurances dans les DOM

Résumé. Un accord spécial permet d'appliquer un barème de salaires minimum aux employés des assurances dans les DOM, même si leur contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les Dom et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2011

Salaires
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe