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Taux de cotisations des frais de santé

relatif aux taux de cotisations des frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de frais de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé des anciens salariés sont modifiées et fixées selon différents revenus.

L'article 5.2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2012 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation brute doit permettre l'équilibre global du régime. Elle est financée, d'une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d'autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.
Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé, pour l'année 2013, par le comité paritaire de gestion selon les dispositions de l'article 6.2, à 76 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés.
La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. S'ajoutent à cette cotisation des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales.
Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2013 est :

Revenu
de remplacement
Régime
professionnel
conventionnel (RPC)
Régime
supplémentaire
(RS)
Pour chaque ancien salarié bénéficiant de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 2,49 % du PASS 0,74 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,65 % du PASS 0,77 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 2,92 % du PASS 0,84 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,39 % du PASS 0,96 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 4,01 % du PASS 1,12 % du PASS
De 50 401 € et plus 4,78 % du PASS 1,30 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent 3,41 % du PASS 0,93 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2,90 % du PASS 0,79 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité 2,90 % du PASS 0,79 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1,45 % du PASS 0,41 % du PASS

Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.
Pour les anciens salariés adhérents qui ne bénéficient pas de la réserve de couverture des anciens salariés, la cotisation correspondant au régime d'assurance maladie dont ils relèvent est majorée d'un montant forfaitaire de 86,08 € TTC pour l'année 2013.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu''pensions, retraites et rentes''figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique. »
Les articles 5.4 et 5.5 sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Nouvel accord sur les cotisations santé pour retraités

Résumé. Un nouvel accord sur les cotisations de frais de santé pour les retraités entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent accord entre en vigueur à compter 1er janvier 2013, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2012 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépôt de l'accord collectif sur les cotisations de frais de santé

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'accord collectif sur les cotisations de frais de santé.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Demande d'extension de l'accord sur les cotisations santé

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les cotisations de frais de santé.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Taux de cotisations des frais de santé
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4