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Validation d’un accord sur la réduction du temps de travail

relatif à la validation d’un accord sur la réduction du temps de travail

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En vigueur depuis le 10 mai 1999

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Validation d'un accord sur le temps de travail avec une exception

Résumé. Un accord sur la réduction du temps de travail a été validé, sauf un paragraphe sur les congés supplémentaires.

L'accord a été présenté par la fédération pour validation. Les syndicats CGC et SNAPCGAA ont considéré que le deuxième paragraphe de l'article relatif aux congés conventionnels supplémentaires, à défaut d'explications supplémentaires, était contraire aux dispositions légales sur les jours de fractionnement.

La commission souhaite que soit adressé le procès-verbal des élections justifiant le mandat des deux délégués du personnel.

Il est donc décidé à l'unanimité : la commission paritaire de validation valide le présent accord à l'exception du paragraphe n° 2 de l'article : " Les congés conventionnels supplémentaires " de la page 3.

En vigueur depuis le lundi 10 mai 1999

Validation d’un accord sur la réduction du temps de travail