Annexe II

Article 8

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Article 8

8.1. Le départ à la retraite du salarié dans les conditions d'âge fixées par la loi ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, conformément aux conditions d'âge fixées par la loi ne constitue pas un licenciement.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite du salarié avant 70 ans sans l'accord de ce dernier.

Les parties se préviendront de leur intention de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l'article 5 de la présente annexe.

L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise selon les conditions prévues par la loi, ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière fiscale – impôt sur le revenu – et de cotisations de sécurité sociale.

8.2. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire “ plein tarif ” :
– 2/20e de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
– 3/20e de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.

Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.

8.3. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7 de la présente annexe.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire « plein tarif » tel qu'il est défini à l'article 6 de la présente annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de départ en retraite

Résumé. Un salarié qui part à la retraite selon les règles légales n'est pas considéré comme démissionnaire, et son employeur ne peut le forcer à partir avant 70 ans sans son accord.

8.1. Le départ à la retraite du salarié dans les conditions d'âge fixées par la loi ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, conformément aux conditions d'âge fixées par la loi ne constitue pas un licenciement.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite du salarié avant 70 ans sans l'accord de ce dernier.

Les parties se préviendront de leur intention de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l'article 5 de la présente annexe.

L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise selon les conditions prévues par la loi, ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière fiscale – impôt sur le revenu – et de cotisations de sécurité sociale.

8.2. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire “ plein tarif ” :
– 2/20e de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
– 3/20e de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.

Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.

8.3. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7 de la présente annexe.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire « plein tarif » tel qu'il est défini à l'article 6 de la présente annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Modifié parRéécriture des annexes I, II et IIIart. 17 (VNE) : Modification des règles sur l'allocation de départ en retraite

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les conditions de départ à la retraite, ajouter des précisions sur les prévenances et ajuster le calcul de l'allocation de départ en retraite.

En vigueur du jeudi 8 novembre 2018 au lundi 2 septembre 2019

Modifié parClassifications conventionnellesart. 3 (VNE) : Classification des agents de maîtrise et techniciens

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les classifications des fonctions repères et ajouter des définitions spécifiques pour les agents de maîtrise, tout en supprimant les références genrées.

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au mercredi 7 novembre 2018

Modifié parActualisation de la conventionart. 42 (VNE) : Modification des conditions d'indemnisation des arrêts de travail

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour remplacer les règles de calcul de l'indemnité de départ en retraite par une grille détaillée des fonctions et niveaux hiérarchiques.

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au mardi 20 avril 2010

En résumé. L'âge minimal pour bénéficier de l'allocation de départ en retraite a été supprimé, permettant aux salariés de prendre leur retraite à tout âge s'ils ont au moins 10 ans d'ancienneté.

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au mercredi 14 janvier 2004

Source : Légifrance